Pour les contrats dont la date de prise d'effet est antérieure au 31 décembre 2017, l'attestation de conformité mentionnée à l'article 7 du présent arrêté est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur, établie sur la base du modèle défini dans les modèles de contrat.

Les contrats d'achat en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 susvisé et les contrats d'achat conclus en application du deuxième alinéa du XIII de l'article 104 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte peuvent, nonobstant les stipulations contraires de ces contrats, être modifiés ou transférés dans les conditions qu'ils prévoient, sans qu'il soit nécessaire de demander la modification ou le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par les dispositions des articles R. 314-7 et R. 314-14 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à la publication du décret n° 2016-682 du 27 mai 2016.
En particulier, seules les modifications considérées comme non substantielles au sens de l'article 7 de l'arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité peuvent conduire à une modification de contrat d'achat.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 3 juillet 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Sct. Modèle à joindre à la demande de certificat pour une installation utilisant une technique de cogénération., Art. Annexe > >

> - Arrêté du 31 juillet 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3 > >

L'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.