Section précédente

Section parente

Arrêté du 28 octobre 2016

fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 octobre 2016 sur l'avancement des commissaires de police

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2016 précise les fonctions qui comptent pour l'avancement des commissaires de police, y compris celles exercées en détachement.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment son article 14-1 (Conditions de promotion au grade de commissaire général) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 18 octobre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions particulières pour l'avancement des commissaires de police

Résumé. L'article liste les fonctions particulières qui comptent pour l'avancement des commissaires de police.

Les fonctions particulières prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 août 2005 susvisé (Conditions de promotion au grade de commissaire général) sont énumérées en annexes I et II.

En vigueur depuis le 16 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des détachements pour l'avancement dans la police nationale

Résumé. Les fonctions exercées en détachement dans un grade équivalent peuvent être prises en compte pour l'avancement au grade de commissaire général de police.

Sont également prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 août 2005 susvisé (Conditions de promotion au grade de commissaire général) les fonctions exercées en détachement dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois comparable à celui du corps de conception et de direction de la police nationale mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ces corps et cadres d'emplois.

En vigueur depuis le 16 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2016 confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,

M. Kirry

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2016

Arrêté du 28 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes