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Modification des statuts de divers organismes publics
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2016Art. null
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant les annexes de l'arrêté du 10 mai 2016 pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 4 (Rôle du directeur des achats de l'État), 7 (Création d'un comité pour mutualiser les achats des établissements publics) et 10 (Organisation des achats publics pour économie et performance) ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2016 (Règles pour les achats des établissements publics) pris en application des articles 4 (Rôle du directeur des achats de l'État), 7 (Création d'un comité pour mutualiser les achats des établissements publics) et 10 (Organisation des achats publics pour économie et performance) du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2016Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2016Art. null
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En vigueur depuis le 16 novembre 2016
Le directeur des achats de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 octobre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert