Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la route, notamment son article L. 221-4 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1819702 v 1 du 6 juin 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Fait le 3 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric