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Arrêté du 3 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du système de vente en ligne de timbres fiscaux et paiement de la redevance du code

Résumé. Un arrêté met à jour le système informatique pour vendre des timbres fiscaux en ligne et payer la redevance du code de la route, en précisant comment les données sont conservées.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la route, notamment son article L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 (Arrêté du 21 janvier 2015 sur l'achat en ligne de timbres fiscaux) portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1819702 v 1 du 6 juin 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Mise à jour du traitement informatisé TFD

Résumé. La direction générale des finances publiques met à jour le traitement informatisé TFD pour gérer la vente en ligne de timbres fiscaux et le paiement de la redevance pour l'examen du code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des catégories de données personnelles pour les timbres fiscaux

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données personnelles enregistrées pour les timbres fiscaux et ajoute des informations relatives aux redevances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données fiscales et personnelles

Résumé. Les données des timbres fiscaux en ligne sont conservées cinq ans à partir de leur création ou du paiement, mais les informations personnelles des candidats au code de la route ne sont pas gardées après le paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 novembre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2016

Arrêté du 3 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4