JORF n°0265 du 15 novembre 2016

Arrêté du 3 octobre 2016

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la route, notamment son article L. 221-4 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1819702 v 1 du 6 juin 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 > > Art. 2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 > > Art. 3 > >

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Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric