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Notification des garanties de capacité à rétrocéder
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2011Art. 7-1
1 version
1 créé
1 cité
portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) et suivants et R.336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire) et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDF) modifié pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 novembre 2016,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2011Art. 7-1
1 version
1 créé
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2011Art. 4
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 16 novembre 2016
Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé (Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDF) sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
1 version
En vigueur depuis le 16 novembre 2016
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 novembre 2016.
Ségolène Royal
En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2016