Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2011 > > Art. 7-1 > >
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1 créé
1 cité
JORF n°0265 du 15 novembre 2016
Arrêté du 14 novembre 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 et suivants et R.336-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 modifié pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 novembre 2016,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2011 > > Art. 4 > >
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1 abrogé
Article 3
Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
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Article 4
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 novembre 2016.
Ségolène Royal