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Arrêté du 14 novembre 2016

portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de vente d'électricité nucléaire historique

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour la vente d'électricité entre EDF et les fournisseurs, notamment en supprimant un délai d'attente avant de signer un nouvel accord après résiliation.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) et suivants et R.336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire) et suivants ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDF) modifié pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 novembre 2016,

Arrête :

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Notification des garanties de capacité à rétrocéder

Résumé. La CRE doit notifier au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique la quantité de garanties de capacité à rétrocéder en cas de suspension ou résiliation d'un accord cadre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du délai d'attente pour un nouvel accord-cadre

Résumé. L'article supprime l'obligation d'attendre un an avant de signer un nouvel accord-cadre après une résiliation anticipée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 novembre 2016

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Remplacement des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace les annexes d'un ancien arrêté du 28 avril 2011.

Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé (Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDF) sont remplacées par les annexes au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 novembre 2016

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un nouvel arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté, qui remplace un ancien.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des garanties pour la vente d'énergie

Résumé. Les règles pour vendre de l'énergie entre EDF et les acheteurs changent.

Fait le 14 novembre 2016.

Ségolène Royal

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2016

Arrêté du 14 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe