Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la route, notamment son article L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire)Art. L.221-4Organisation des épreuves du permis de conduireL'article explique qui organise les épreuves du permis de conduire et comment les frais sont réglementés. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 (Arrêté sur le suivi des timbres fiscaux électroniques)Arrêté sur le suivi des timbres fiscaux électroniquesUn arrêté de 2015 régit l'utilisation d'un système informatique pour suivre les ventes de timbres fiscaux et le paiement de la redevance du code de la route, en précisant les données personnelles collectées, leur durée de conservation, et qui peut y accéder. portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1819703 v 1 du 6 juin 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :