Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2016 effectués au cours de l'année 2016 sur le programme 793 « Électrification rurale » du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant global de 15 100 000 €.
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Le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget,
Le sous-directeur,
A. Jullian