JORF n°0265 du 15 novembre 2016

Arrêté du 4 novembre 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2016 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,

Arrête :

Article 1

Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
106 463 € à la mairie de Périgueux (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Périgueux-Bassillac à l'échéance du 1er janvier 2015) ;
83 042 € à la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome d'Auxerre-Branches à l'échéance du 4 février 2016).

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du transport aérien,

F. Théoleyre