En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords du 18 juillet 2016 (dont un avec une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Santé, amélioration des conditions de travail, de sécurité et de sûreté.
Création d'un plan d'épargne inter-entreprises.
Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA.
Signataires :
Concernant les accords relatifs à la santé, à l'amélioration des conditions de travail, de sécurité et de sûreté et à la création d'un plan d'épargne inter-entreprises :
Union des industries chimiques (UIC).
Chambre syndicale du papier (CSP).
Chambre syndicale du reraffinage (CSR).
Fédération des entreprises de la Beauté (FEBEA).
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC).
Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG).
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes (FNIEEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord relatif à la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA :
Union des industries chimiques (UIC).
Fédération des entreprises de la Beauté (FEBEA).
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC).
Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG).
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes (FNIEEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la C GT-FO et à la CFE-CGC.