Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire)Règles pour devenir notaireCe décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire. modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53 (Nomination des notaires dans les zones définies)Art. 53Nomination des notaires dans les zones définiesLe ministre de la justice nomme les notaires dans certaines zones en suivant l'ordre des demandes, mais un tirage au sort peut avoir lieu si les demandes sont trop nombreuses.,
Arrête :