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Arrêté du 14 novembre 2016

fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

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Tirage au sort pour la création d'offices de notaires et commissaires de justice

Résumé. Un arrêté du 14 novembre 2016 organise des tirages au sort pour la création d'offices de notaires et commissaires de justice dans les zones surchargées.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53 (Nomination des notaires dans les zones définies),

Arrête :

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Tirage au sort pour la création d'offices

Résumé. Un tirage au sort est organisé pour les demandes de création d'offices de notaire ou de commissaire de justice dans les zones où il y a trop de demandes.

Il est organisé un tirage au sort pour chacune des zones totalisant, dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, un nombre de demandes de création d'office supérieur aux recommandations dont est assortie la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées).

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Organisation des tirages au sort pour les offices

Résumé. Les tirages au sort pour les demandes de création d'office se déroulent dans les locaux du ministère de la justice, selon un calendrier fixé par la Chancellerie.

Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice. Elles peuvent être réalisées à des dates différentes selon les zones considérées. L'ordre et le calendrier des tirages au sort sont fixés par les services de la Chancellerie.

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Tirage au sort pour la création d'offices

Résumé. Un magistrat du ministère de la justice tire au sort les demandes de création d'offices, avec trois remplaçants désignés.

Le tirage au sort est effectué par un magistrat en poste à la direction des affaires civiles et du sceau, désigné par son directeur. Trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

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Désignation des représentants pour les tirages au sort de notaires

Résumé. Le Conseil supérieur du notariat doit désigner un représentant et trois suppléants pour assister aux tirages au sort des nouveaux notaires.

Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le nom de son représentant chargé d'assister aux tirages au sort en application de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Nomination des notaires dans les zones définies), ainsi que le nom de trois suppléants.

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Tirage au sort pour la création d'offices notariaux

Résumé. Un tirage au sort est organisé pour les demandes de création d'offices notariaux dans certaines zones, avec des règles spécifiques pour éviter les doublons.

Pour chaque zone devant faire l'objet d'un tirage au sort, toute demande de création d'office enregistrée durant les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes donne lieu à la constitution d'un bulletin anonymisé. Toutefois, en cas de pluralité de demandes déposées pour un même demandeur, seule la première demande enregistrée, l'horodatage faisant foi, donne lieu à la constitution d'un bulletin.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme émanant du même demandeur les demandes présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales ayant cette même personne physique pour associé unique ou pour seul associé demandant sa nomination en tant qu'associé exerçant au sein de l'office à créer. Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes mais comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer.
Les bulletins sont comptés en présence du représentant du Conseil supérieur du notariat et sont tirés au sort manuellement.

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Procès-verbal du tirage au sort pour la création d'offices de notaires

Résumé. Un procès-verbal est établi pour chaque tirage au sort de création d'offices de notaires, contenant des détails sur le processus et les résultats, puis publié en ligne.

Chaque tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par le magistrat ayant procédé au tirage au sort ainsi que par le représentant du Conseil supérieur du notariat y ayant assisté et par l'agent de la direction des affaires civiles et du sceau en charge du secrétariat de ce tirage au sort.
Le procès-verbal comprend les informations suivantes :

  • la date et le lieu du tirage au sort ;
  • l'heure de début et l'heure de fin du tirage au sort ;
  • le nombre de bulletins constitués ;
  • le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort.

Le procès-verbal est publié sur le site internet du ministère de la justice dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date du tirage au sort.

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Délai pour les tirages au sort des professions juridiques

Résumé. Un délai commence à partir de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté pour les tirages au sort concernant l'installation de notaires et commissaires de justice.

Pour les tirages au sort faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le délai prévu à l'article 4 (Désignation des représentants pour les tirages au sort de notaires) court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2016.

Jean-Jacques Urvoas

Arrêté du 14 novembre 2016
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