Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale)Art. R.3225-4Composition de la Gendarmerie NationaleLa gendarmerie nationale est composée de plusieurs unités, comme la gendarmerie départementale et mobile, qui sont dirigées par le directeur général. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 (Rôle des comités sociaux dans la fonction publique)Art. L.251-1Rôle des comités sociaux dans la fonction publiqueLes comités sociaux discutent des conditions de travail dans les administrations et collectivités. à L. 251-4 (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail)Art. L.251-4Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travailUn groupe spécial peut être créé pour discuter de la santé et de la sécurité au travail, en plus du comité social, si plusieurs services sont dans le même bâtiment à risque ou s'il y a des risques particuliers. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 251-3 (Création des comités sociaux ministériels)Art. R.251-3Création des comités sociaux ministérielsUn comité social est créé dans chaque ministère par une décision du ministre. à R. 254-92 (Remplacement des comités sociaux dissous)Art. R.254-92Remplacement des comités sociaux dissousAprès la dissolution d'un comité social d'administration, un nouveau doit être mis en place dans les deux mois. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale)Art. L.421-2Autorité sur la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est sous la responsabilité du ministre de l'intérieur pour son organisation et son fonctionnement, tout en gardant ses missions judiciaires et militaires. ;
Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 (Création d'un comité pour les employés civils de la gendarmerie)Création d'un comité pour les employés civils de la gendarmerieUn nouveau comité est créé pour les employés civils de la gendarmerie, avec des règles spécifiques et des membres désignés. créant un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 27 mai 2026,
Arrête :