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Arrêté du 3 juin 2026

pris pour l'application du décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 créant un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité et amélioration des conditions de travail dans la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté du 3 juin 2026 crée un comité pour discuter des questions concernant le personnel civil de la gendarmerie nationale, organise des élections pour les représentants du personnel, et met en place des formations spécialisées pour améliorer leurs conditions de travail.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 (Rôle des comités sociaux dans la fonction publique) à L. 251-4 (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 251-3 (Création des comités sociaux ministériels) à R. 254-92 (Remplacement des comités sociaux dissous) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 (Création d'un comité pour les employés civils de la gendarmerie) créant un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 27 mai 2026,

Arrête :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité social pour les civils de la gendarmerie

Résumé. Un nouveau comité est créé pour discuter des questions concernant le personnel civil de la gendarmerie nationale.

Il est créé, en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé (Création d'un comité pour les employés civils de la gendarmerie), un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétent pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Élection des représentants du personnel dans la gendarmerie

Résumé. Les représentants du personnel dans la gendarmerie nationale sont élus par un vote de liste.

Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la gendarmerie nationale sont élus au scrutin de liste.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de formations spécialisées pour les employés de la gendarmerie

Résumé. Un arrêté crée des formations spécialisées pour améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des employés de la gendarmerie nationale.

Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont créées en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, conformément à l'article R. 521-29 du code général de la fonction publique.
Elles sont mentionnées en annexe 1 du présent arrêté.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Fixation du nombre de représentants du personnel dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux de la gendarmerie nationale.

Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et des formations spécialisées de la gendarmerie nationale est fixé en annexe 2 du présent arrêté.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Répartition des effectifs au comité social de la gendarmerie

Résumé. L'arrêté précise la répartition des effectifs représentés au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale, en indiquant le nombre de femmes et d'hommes.

L'effectif des personnels représentés au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et la part respective de femmes et d'hommes sont mentionnés à l'annexe 3.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Désignation des représentants du personnel dans la gendarmerie

Résumé. Les représentants du personnel dans la gendarmerie nationale sont choisis par les syndicats parmi les agents éligibles, et leur nombre de sièges est déterminé par les votes.

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées de site et de service sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration.
Ils sont choisis parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article R. 211-19 du code général de la fonction publique (Conditions pour être électeur dans un comité social d'administration).
Conformément à l'article R. 252-46 du code général de la fonction publique (Sélection des représentants syndicaux dans les comités sociaux territoriaux), le nombre de sièges obtenus au sein des formations spécialisées de site ou de service par chaque organisation syndicale du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale est déterminé par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration de la gendarmerie.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Désignation des présidents de formations spécialisées dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté du 3 juin 2026 précise comment sont désignées les personnes qui présideront les groupes spécialisés dans la gendarmerie.

La désignation des autorités chargées de présider les formations spécialisées de service est fixée en annexe 4 du présent arrêté.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Définition des périmètres des formations spécialisées de service

Résumé. Un arrêté du 3 juin 2026 précise les zones d'action des formations spécialisées de service dans la gendarmerie nationale.

Le périmètre de chaque formation spécialisée de service est fixé en annexe 5.

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Suppression du comité social d'administration de la gendarmerie nationale

Résumé. L'arrêté du 3 juin 2026 supprime le comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et ses formations spécialisées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Modification des règles de la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de la fonction publique et entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté pour la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel, remplaçant les anciennes règles sur les représentants du personnel dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

H. Bonneau

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2026

Arrêté du 3 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
ANNEXES