Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 251-3 à R. 254-92 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 créant un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 27 mai 2026,
Arrête :
Créé le 10 décembre 2026
Il est créé, en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé, un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétent pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale.
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Créé le 10 décembre 2026
Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la gendarmerie nationale sont élus au scrutin de liste.
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Créé le 10 décembre 2026
Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont créées en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, conformément à l'article R. 521-29 du code général de la fonction publique.
Elles sont mentionnées en annexe 1 du présent arrêté.
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Créé le 10 décembre 2026
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et des formations spécialisées de la gendarmerie nationale est fixé en annexe 2 du présent arrêté.
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Créé le 10 décembre 2026
L'effectif des personnels représentés au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et la part respective de femmes et d'hommes sont mentionnés à l'annexe 3.
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Créé le 10 décembre 2026
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées de site et de service sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration.
Ils sont choisis parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article R. 211-19 du code général de la fonction publique.
Conformément à l'article R. 252-46 du code général de la fonction publique, le nombre de sièges obtenus au sein des formations spécialisées de site ou de service par chaque organisation syndicale du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale est déterminé par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration de la gendarmerie.
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2 cités
Créé le 10 décembre 2026
La désignation des autorités chargées de présider les formations spécialisées de service est fixée en annexe 4 du présent arrêté.
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Créé le 10 décembre 2026
Le périmètre de chaque formation spécialisée de service est fixé en annexe 5.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5
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17 abrogés
Créé le 10 décembre 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
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Créé le 10 décembre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
H. Bonneau
En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2026