Article R251-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des comités sociaux d'administration ministériels
Résumé Chaque ministère a son propre comité social d'administration, créé par le ministre lui-même.
Dans chaque département ministériel, un comité social d'administration ministériel est créé auprès du ministre par arrêté de celui-ci.
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