Arrêté du 3 juin 2026

Article 2

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Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la gendarmerie nationale sont élus au scrutin de liste.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Élection des représentants du personnel dans la gendarmerie

Résumé. Les représentants du personnel dans la gendarmerie nationale sont élus par un vote de liste.

Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la gendarmerie nationale sont élus au scrutin de liste.

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Source : Légifrance