Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration pour la gendarmerie nationale
Résumé Un nouveau comité est créé pour s'occuper des problèmes des employés civils de la gendarmerie nationale.
Il est créé, en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé, un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétent pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale.
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