Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 22 juillet 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale
Résumé. Un comité est créé pour s'occuper des problèmes du personnel civil de la gendarmerie nationale.
Il est créé, en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé, un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétent pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale.