En vigueur du 22 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale
Il est créé, en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé (Nomination de nouveaux membres du gouvernement), un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétent pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale.