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Comités sociaux d'administration

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Article R254-93

Applicabilité des dispositions relatives à la dissolution et à la reconstitution des comités sociaux d'administration

Code général de la fonction publique

Article R254-92

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un nouveau comité social d'administration après dissolution

Résumé Deux mois après la dissolution d'un comité, un nouveau doit être créé selon les règles.

Dans le délai de deux mois suivant la dissolution prévue à l'article R. 254-91, un nouveau comité social d'administration est mis en place dans les conditions fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre ainsi que par le présent titre.

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Version 1

Dans le délai de deux mois suivant la dissolution prévue à l'article R. 254-91, un nouveau comité social d'administration est mis en place dans les conditions fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre ainsi que par le présent titre.