Arrêté du 3 juin 2026

Article 4

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Article 4

Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et des formations spécialisées de la gendarmerie nationale est fixé en annexe 2 du présent arrêté.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Fixation du nombre de représentants du personnel dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux de la gendarmerie nationale.

Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et des formations spécialisées de la gendarmerie nationale est fixé en annexe 2 du présent arrêté.

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Source : Légifrance