Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Fixation du nombre de représentants du personnel dans la gendarmerie
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et des formations spécialisées de la gendarmerie nationale est fixé en annexe 2 du présent arrêté.