Arrêté du 3 juin 2026

Article 4

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et des formations spécialisées de la gendarmerie nationale est fixé en annexe 2 du présent arrêté.

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