Entrée en vigueur différée10 décembre 2026
Créé le 10 décembre 2026
La désignation des autorités chargées de présider les formations spécialisées de service est fixée en annexe 4 du présent arrêté.
Créé le 10 décembre 2026
La désignation des autorités chargées de présider les formations spécialisées de service est fixée en annexe 4 du présent arrêté.