Arrêté du 3 juin 2026

Article 7

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Article 7

La désignation des autorités chargées de présider les formations spécialisées de service est fixée en annexe 4 du présent arrêté.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Désignation des présidents de formations spécialisées dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté du 3 juin 2026 précise comment sont désignées les personnes qui présideront les groupes spécialisés dans la gendarmerie.

La désignation des autorités chargées de présider les formations spécialisées de service est fixée en annexe 4 du présent arrêté.

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