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Dispositions communes

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Article L251-2

Mise en place des comités sociaux d'administration dans les administrations de l'État

Code général de la fonction publique

Article L251-1

Article L251-1

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Champ d'action des comités sociaux

Résumé Les comités sociaux vérifient les conditions de travail et les questions collectives dans les administrations et les établissements publics.

Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués.

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Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués.