Arrêté du 3 juin 2026

Article 8

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Article 8

Le périmètre de chaque formation spécialisée de service est fixé en annexe 5.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Définition des périmètres des formations spécialisées de service

Résumé. Un arrêté du 3 juin 2026 précise les zones d'action des formations spécialisées de service dans la gendarmerie nationale.

Le périmètre de chaque formation spécialisée de service est fixé en annexe 5.

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Source : Légifrance