Entrée en vigueur différée10 décembre 2026
Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des périmètres des formations spécialisées de service
Résumé. Un arrêté du 3 juin 2026 précise les zones d'action des formations spécialisées de service dans la gendarmerie nationale.
Le périmètre de chaque formation spécialisée de service est fixé en annexe 5.