Arrêté du 3 juin 2026

Article 6

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Article 6

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées de site et de service sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration.
Ils sont choisis parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article R. 211-19 du code général de la fonction publique (Conditions pour être électeur dans un comité social d'administration).
Conformément à l'article R. 252-46 du code général de la fonction publique (Sélection des représentants syndicaux dans les comités sociaux territoriaux), le nombre de sièges obtenus au sein des formations spécialisées de site ou de service par chaque organisation syndicale du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale est déterminé par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration de la gendarmerie.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Désignation des représentants du personnel dans la gendarmerie

Résumé. Les représentants du personnel dans la gendarmerie nationale sont choisis par les syndicats parmi les agents éligibles, et leur nombre de sièges est déterminé par les votes.

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées de site et de service sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration.
Ils sont choisis parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article R. 211-19 du code général de la fonction publique (Conditions pour être électeur dans un comité social d'administration).
Conformément à l'article R. 252-46 du code général de la fonction publique (Sélection des représentants syndicaux dans les comités sociaux territoriaux), le nombre de sièges obtenus au sein des formations spécialisées de site ou de service par chaque organisation syndicale du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale est déterminé par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration de la gendarmerie.

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Source : Légifrance