Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création d'un comité social pour les civils de la gendarmerie
Il est créé, en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé (Création d'un comité pour les employés civils de la gendarmerie), un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétent pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale.