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Arrêté du 3 février 2012

relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions financières pour les transporteurs routiers

Résumé. Les entreprises de transport routier doivent prouver qu'elles ont assez d'argent pour fonctionner et le montrer chaque année.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier) et L. 3211-1 (Conditions pour exercer le transport routier de marchandises) ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes, notamment ses articles 2 (Demande d'autorisation pour le transport routier de personnes), 6-1 (Conditions financières pour les transporteurs publics routiers) et 11 (Règles pour les transporteurs publics routiers de personnes) ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 2, 8 et 9-5 ;

Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses article 5 (Calcul de la capacité financière pour les entreprises de transport en Martinique) et 6 (Adaptation des règles de transport routier à Mayotte) ;

Vu l'arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 modifié relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Exigence de capacité financière pour les transporteurs routiers

Résumé. Pour être transporteur routier, il faut prouver qu'on a assez d'argent pour ça et le montrer chaque année.

L'exigence de capacité financière définie aux articles R. 3113-3 (Conditions pour devenir transporteur public routier), R. 3113-31 (Capacité financière des transporteurs publics routiers) à R. 3113-34 (Preuve de capacité financière pour les transporteurs publics), R. 3211-7 (Demande d'autorisation pour le transport routier de marchandises) et R. 3211-32 (Conditions financières pour les entreprises de transport) à R. 3211-35 (Preuve de capacité financière pour les transporteurs routiers) du code des transports doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et à tous moments de l'activité de l'entreprise.

En vigueur depuis le 12 février 2012 · Dernière version le 19 décembre 2020

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Preuve de capacité financière pour les transporteurs routiers

Résumé. Pour devenir transporteur routier, une entreprise doit prouver qu'elle a assez d'argent en remplissant un formulaire et en fournissant des documents bancaires.

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier, l'entreprise établit par voie dématérialisée ou au format papier une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul de l'exigence de capacité financière, insérée dans les formulaires CERFA n° 16093 et 16094.

Cette fiche indique le montant des capitaux et des réserves, la nature des titres de transport ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de licence demandées. Elle est signée par le représentant légal de l'entreprise. Le cas échéant, elle est accompagnée de l'attestation ou des attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie définie à l'article 5 (Conditions pour les garanties bancaires et d'assurance), selon le modèle inséré dans les formulaires CERFA n° 52320 et 52321.

Lorsque l'entreprise est une société nouvellement créée, le demandeur communique les statuts définitifs signés de ladite entreprise faisant apparaître le montant du capital social libéré.

Les autres catégories d'entreprises transmettent tous documents délivrés par un organisme bancaire justifiant qu'elles disposent de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.

En vigueur depuis le 12 février 2012 · Dernière version le 19 décembre 2020

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Obligation comptable pour les micro-entreprises de transport

Résumé. Les micro-entreprises de transport routier, qui ne paient pas d'impôts sur la base de leurs comptes annuels, doivent transmettre leurs comptes certifiés au préfet.

Les entreprises visées aux articles R. 3113-34-2 (Transmission des comptes annuels pour les transporteurs) et R. 3211-35-2 (Transmission des comptes annuels pour les entreprises de transport) du code des transports sont les micro-entreprises définies à l'article L. 123-16-1 du code de commerce (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises) n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition.

En vigueur depuis le 12 février 2012 · Dernière version le 19 décembre 2020

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Conditions financières pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport doivent avoir assez d'argent pour couvrir leurs besoins, en fonction du nombre et du type de véhicules qu'elles utilisent.

L'exigence de capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose de capitaux et de réserves pour un montant au moins égal aux montants exigibles prévus aux articles R. 3113-31 (Capacité financière des transporteurs publics routiers), R. 3211-32 (Conditions financières pour les entreprises de transport), R. 3511-3 (Capacité financière pour les entreprises de transport dans les DOM), R. 3511-6 (Capacité financière des entreprises de transport dans les DOM), R. 3521-3 (Capacité financière des transporteurs à Mayotte) et R. 3521-6 (Capacité financière des entreprises de transport à Mayotte) du code des transports.

Par montant de capitaux et de réserves, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.

Les éléments pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont les titres de transport demandés ou détenus par l'entreprise et le nombre de copies certifiées conformes de licence.

Sur demande écrite du préfet de région dont relève l'entreprise, celle-ci communique tous éléments comptables justificatifs complémentaires.

En vigueur depuis le 12 février 2012 · Dernière version le 19 décembre 2020

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Garanties financières pour les entreprises de transport

Résumé. Si une entreprise de transport n'a pas assez d'argent, elle peut fournir des garanties jusqu'à la moitié du montant requis, données par des organismes agréés.

A défaut d'un montant de capitaux et de réserves suffisant, l'entreprise peut présenter des garanties dont le montant ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible.

Ces garanties sont accordées par les agents financiers et organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Elles font l'objet d'attestations délivrées par ces agents ou organismes selon le modèle inséré dans les formulaires CERFA n° 52320 et 52321.

Elles doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés, cette dernière ne pouvant être inférieure à une année.

En vigueur depuis le 12 février 2012

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Séparation des capitaux propres pour les activités de transport

Résumé. Une entreprise de transport ne peut pas utiliser les mêmes capitaux pour justifier sa capacité financière pour le transport de personnes et celui de marchandises.

Lorsque l'entreprise est autorisée à exercer à la fois la profession de transporteur public routier de personnes et celle de transporteur public routier de marchandises, la part des capitaux propres permettant de satisfaire à l'exigence de capacité financière requise pour l'une de ces activités de transport ne peut être prise en compte pour la satisfaction à l'exigence de capacité financière requise pour l'autre activité.

En vigueur depuis le 12 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Documents financiers exigés pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport doivent fournir des documents financiers pour prouver leur solvabilité et éviter la suspension de leur activité.

Le dossier à fournir par l'entreprise en réponse à la mise en demeure du préfet de région ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte, prévue aux articles R. 3113-13 (Sanctions et délais pour les entreprises de transport routier) et R. 3211-14 (Conditions et délais pour régulariser l'activité des entreprises de transport routier) du code des transports, comprend les documents suivants :

― une analyse de la situation financière de l'entreprise (analyse du fonds de roulement et des soldes intermédiaires de gestion) portant sur les trois derniers exercices comptables, établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité ;

― une analyse financière prévisionnelle portant sur les trois prochains exercices comptables, détaillant en particulier l'évolution du chiffre d'affaires, du résultat d'exploitation, du résultat net et des capitaux propres ;

― le plan de reconstitution des capitaux propres sur la période considérée ;

― le cas échéant, un plan d'actions ou de restructuration ;

― le cas échéant, un projet de résolution d'assemblée générale extraordinaire décidant d'une modification de capital ;

― en cas de perte de la moitié du capital dans les SARL, SA et SAS, le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé du maintien de l'activité.

Le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'ensemble de ces documents pour évaluer le caractère adapté des éléments fournis afin de satisfaire à nouveau à l'exigence de capacité financière, et pour décider si l'entreprise peut continuer à exercer son activité. Dans ce cadre, le préfet peut ajuster le nombre de copies certifiées conformes de licence attribuées à l'entreprise ou lui retirer l'autorisation d'exercer la profession.

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Modification des obligations d'information pour les entreprises donneuses d'ordres

Résumé. Les entreprises de transport public routier de marchandises doivent désormais fournir des informations sur leurs opérations de sous-traitance sur demande écrite du service territorial de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 1999Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 19 novembre 1999
Art. 2
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Suppression des règles de capacité financière pour les entreprises de transport

Résumé. L'arrêté du 3 février 2012 supprime les règles sur la capacité financière des entreprises de transport.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 novembre 1999Art. 1 → Version 2Arrêté du 18 novembre 1999Art. 2 → Version 2Arrêté du 18 novembre 1999Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 18 novembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8
- Arrêté du 6 août 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 12 février 2012

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2012.

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2012

Arrêté du 3 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10