Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier)Art. L.3113-1Conditions d'accès à la profession de transporteur public routierLes entreprises de transport public de personnes doivent s'inscrire dans un registre national et respecter certaines conditions pour exercer leur activité. et L. 3211-1 (Conditions pour exercer le transport routier de marchandises)Art. L.3211-1Conditions pour exercer le transport routier de marchandisesPour devenir transporteur routier de marchandises, il faut remplir certaines conditions et s'inscrire dans un registre. ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes, notamment ses articles 2 (Demande d'autorisation pour le transport routier de personnes)Art. 2Demande d'autorisation pour le transport routier de personnesPour devenir transporteur de personnes en bus, il faut demander une autorisation au préfet de sa région., 6-1 (Conditions financières pour les transporteurs publics routiers)Art. 6-1Conditions financières pour les transporteurs publics routiersLes entreprises de transport public routier de personnes doivent prouver qu'elles ont assez d'argent pour fonctionner, en montrant des capitaux et des réserves ou en obtenant des garanties financières. et 11 (Règles pour les transporteurs publics routiers de personnes)Art. 11Règles pour les transporteurs publics routiers de personnesLe décret explique les règles pour les entreprises de transport de personnes. Si elles ne respectent pas les conditions, le préfet peut leur donner un délai pour régulariser la situation, sinon il peut suspendre ou retirer leur autorisation. ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 2, 8 et 9-5 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses article 5 (Calcul de la capacité financière pour les entreprises de transport en Martinique)Art. 5Calcul de la capacité financière pour les entreprises de transport en MartiniqueUn décret fixe les règles pour calculer la capacité financière des entreprises de transport en Martinique, avec des montants spécifiques selon le type de véhicule et la date limite d'application. et 6 (Adaptation des règles de transport routier à Mayotte)Art. 6Adaptation des règles de transport routier à MayotteCe décret adapte les règles de transport routier à Mayotte jusqu'en 2016, en simplifiant les exigences de capacité professionnelle et financière pour les entreprises locales. ;
Vu l'arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 modifié relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,
Arrêtent :