Arrêté du 3 février 2012

Article 6

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Article 6

Lorsque l'entreprise est autorisée à exercer à la fois la profession de transporteur public routier de personnes et celle de transporteur public routier de marchandises, la part des capitaux propres permettant de satisfaire à l'exigence de capacité financière requise pour l'une de ces activités de transport ne peut être prise en compte pour la satisfaction à l'exigence de capacité financière requise pour l'autre activité.

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En vigueur depuis le 12 février 2012

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Séparation des capitaux propres pour les activités de transport

Résumé. Une entreprise de transport ne peut pas utiliser les mêmes capitaux pour justifier sa capacité financière pour le transport de personnes et celui de marchandises.

Lorsque l'entreprise est autorisée à exercer à la fois la profession de transporteur public routier de personnes et celle de transporteur public routier de marchandises, la part des capitaux propres permettant de satisfaire à l'exigence de capacité financière requise pour l'une de ces activités de transport ne peut être prise en compte pour la satisfaction à l'exigence de capacité financière requise pour l'autre activité.

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En vigueur depuis le dimanche 12 février 2012

Source : Légifrance