En vigueur depuis le 12 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Exigence de capacité financière pour les transporteurs routiers
L'exigence de capacité financière définie aux articles R. 3113-3 (Conditions pour devenir transporteur public routier), R. 3113-31 (Capacité financière des transporteurs publics routiers) à R. 3113-34 (Preuve de capacité financière pour les transporteurs publics), R. 3211-7 (Demande d'autorisation pour le transport routier de marchandises) et R. 3211-32 (Conditions financières pour les entreprises de transport) à R. 3211-35 (Preuve de capacité financière pour les transporteurs routiers) du code des transports doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et à tous moments de l'activité de l'entreprise.