Arrêté du 3 février 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'exigence de capacité financière définie aux articles R. 3113-3 (Conditions pour devenir transporteur public routier), R. 3113-31 (Capacité financière des transporteurs publics routiers) à R. 3113-34 (Preuve de capacité financière pour les transporteurs publics), R. 3211-7 (Demande d'autorisation pour le transport routier de marchandises) et R. 3211-32 (Conditions financières pour les entreprises de transport) à R. 3211-35 (Preuve de capacité financière pour les transporteurs routiers) du code des transports doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et à tous moments de l'activité de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence de capacité financière pour les transporteurs routiers

Résumé. Pour être transporteur routier, il faut prouver qu'on a assez d'argent pour ça et le montrer chaque année.

L'exigence de capacité financière définie aux articles R. 3113-3 (Conditions pour devenir transporteur public routier), R. 3113-31 (Capacité financière des transporteurs publics routiers) à R. 3113-34 (Preuve de capacité financière pour les transporteurs publics), R. 3211-7 (Demande d'autorisation pour le transport routier de marchandises) et R. 3211-32 (Conditions financières pour les entreprises de transport) à R. 3211-35 (Preuve de capacité financière pour les transporteurs routiers) du code des transports doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et à tous moments de l'activité de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. Les références aux articles des décrets de 1985 et 1999 ont été remplacées par celles du code des transports, modifiant les conditions financières pour obtenir l'autorisation d'exercer comme transporteur routier.

En vigueur du dimanche 12 février 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance