En vigueur depuis le 12 février 2012 · Dernière version le 19 décembre 2020
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Obligation comptable pour les micro-entreprises de transport
Les entreprises visées aux articles R. 3113-34-2 (Transmission des comptes annuels pour les transporteurs) et R. 3211-35-2 (Transmission des comptes annuels pour les entreprises de transport) du code des transports sont les micro-entreprises définies à l'article L. 123-16-1 du code de commerce (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises) n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition.