Créé le 12 février 2012 · En vigueur depuis le 19 décembre 2020
Les entreprises visées aux articles R. 3113-34-2 et R. 3211-35-2 du code des transports sont les micro-entreprises définies à l'article L. 123-16-1 du code de commerce n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition.
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En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2020
Modifié parArrêté du 10 décembre 2020art. 1
Les entreprises visées aux articles R. 3113-34-2et R. 3211-35-2 du codedes transports sont les micro-entreprises définies àl'article L. 123-16-1du code de commercen'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition.
En vigueur du mercredi 15 avril 2015 au vendredi 18 décembre 2020
Modifié parARRÊTÉ du 2 avril 2015art. 1
Chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise adresse à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, dont elle relève pour son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route, la liasse fiscale correspondante, certifiée, visée ou attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes,un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité et accompagnée, le cas échéant, de l'attestation ou des attestations de garantie, selon le modèle inséré dans la notice explicative CERFA n° 50666.
L'entreprise qui signale sur sa déclaration fiscale qu'elle relève du…
En vigueur du dimanche 12 février 2012 au mardi 14 avril 2015
Chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise adresse à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, dont elle relève pour son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route, la liasse fiscale correspondante, certifiée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé et accompagnée, le cas échéant, de l'attestation ou des attestations de garantie, selon le modèle inséré dans la notice explicative CERFA n° 50666.
L'entreprise qui signale sur sa déclaration fiscale qu'elle relève du secteur du transport routier n'a pas à transmettre sa liasse fiscale.