Arrêté du 3 février 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les entreprises visées aux articles R. 3113-34-2 (Transmission des comptes annuels pour les transporteurs) et R. 3211-35-2 (Transmission des comptes annuels pour les entreprises de transport) du code des transports sont les micro-entreprises définies à l'article L. 123-16-1 du code de commerce (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises) n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 février 2012 · Dernière version le 19 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation comptable pour les micro-entreprises de transport

Résumé. Les micro-entreprises de transport routier, qui ne paient pas d'impôts sur la base de leurs comptes annuels, doivent transmettre leurs comptes certifiés au préfet.

Les entreprises visées aux articles R. 3113-34-2 (Transmission des comptes annuels pour les transporteurs) et R. 3211-35-2 (Transmission des comptes annuels pour les entreprises de transport) du code des transports sont les micro-entreprises définies à l'article L. 123-16-1 du code de commerce (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises) n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2020

Modifié parArrêté du 10 décembre 2020art. 1 : Modification des règles de capacité financière pour les transporteurs routiers

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations de transmission des documents fiscaux pour les micro-entreprises du transport routier, en supprimant l'obligation de transmission de la liasse fiscale.

En vigueur du mercredi 15 avril 2015 au vendredi 18 décembre 2020

Modifié parARRÊTÉ du 2 avril 2015art. 1 : Modification des exigences de capacité financière pour les transporteurs routiers

En résumé. Les modalités de certification des liasses fiscales des entreprises de transport routier ont été élargies pour inclure la visée ou l'attestation par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

En vigueur du dimanche 12 février 2012 au mardi 14 avril 2015

Source : Légifrance