Arrêté du 3 février 2012

Article 2

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Article 2

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier, l'entreprise établit par voie dématérialisée ou au format papier une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul de l'exigence de capacité financière, insérée dans les formulaires CERFA n° 16093 et 16094.

Cette fiche indique le montant des capitaux et des réserves, la nature des titres de transport ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de licence demandées. Elle est signée par le représentant légal de l'entreprise. Le cas échéant, elle est accompagnée de l'attestation ou des attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie définie à l'article 5 (Conditions pour les garanties bancaires et d'assurance), selon le modèle inséré dans les formulaires CERFA n° 52320 et 52321.

Lorsque l'entreprise est une société nouvellement créée, le demandeur communique les statuts définitifs signés de ladite entreprise faisant apparaître le montant du capital social libéré.

Les autres catégories d'entreprises transmettent tous documents délivrés par un organisme bancaire justifiant qu'elles disposent de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2012 · Dernière version le 19 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de capacité financière pour les transporteurs routiers

Résumé. Pour devenir transporteur routier, une entreprise doit prouver qu'elle a assez d'argent en remplissant un formulaire et en fournissant des documents bancaires.

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier, l'entreprise établit par voie dématérialisée ou au format papier une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul de l'exigence de capacité financière, insérée dans les formulaires CERFA n° 16093 et 16094.

Cette fiche indique le montant des capitaux et des réserves, la nature des titres de transport ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de licence demandées. Elle est signée par le représentant légal de l'entreprise. Le cas échéant, elle est accompagnée de l'attestation ou des attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie définie à l'article 5 (Conditions pour les garanties bancaires et d'assurance), selon le modèle inséré dans les formulaires CERFA n° 52320 et 52321.

Lorsque l'entreprise est une société nouvellement créée, le demandeur communique les statuts définitifs signés de ladite entreprise faisant apparaître le montant du capital social libéré.

Les autres catégories d'entreprises transmettent tous documents délivrés par un organisme bancaire justifiant qu'elles disposent de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2020

Modifié parArrêté du 10 décembre 2020art. 1 : Modification des règles de capacité financière pour les transporteurs routiers

En résumé. La déclaration de capacité financière pour les transporteurs publics routiers peut désormais être faite par voie dématérialisée, et les formulaires CERFA ont été mis à jour.

En vigueur du mercredi 15 avril 2015 au vendredi 18 décembre 2020

Modifié parARRÊTÉ du 2 avril 2015art. 1 : Modification des exigences de capacité financière pour les transporteurs routiers

En résumé. Les modifications élargissent les types d'organismes habilités à certifier les documents financiers des entreprises de transport routier, en incluant les associations de gestion et de comptabilité, et précisent les modalités de certification.

En vigueur du dimanche 12 février 2012 au mardi 14 avril 2015

Source : Légifrance