Arrêté du 3 février 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 novembre 1999

Art. 2

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Modification des obligations d'information pour les entreprises donneuses d'ordres

Résumé. Les entreprises de transport public routier de marchandises doivent désormais fournir des informations sur leurs opérations de sous-traitance sur demande écrite du service territorial de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 1999Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 19 novembre 1999
Art. 2

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