Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations d'information pour les entreprises donneuses d'ordres
Résumé. Les entreprises de transport public routier de marchandises doivent désormais fournir des informations sur leurs opérations de sous-traitance sur demande écrite du service territorial de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 novembre 1999Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 19 novembre 1999Art. 2