Arrêté du 3 février 2012

Article 5

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Article 5

A défaut d'un montant de capitaux et de réserves suffisant, l'entreprise peut présenter des garanties dont le montant ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible.

Ces garanties sont accordées par les agents financiers et organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Elles font l'objet d'attestations délivrées par ces agents ou organismes selon le modèle inséré dans les formulaires CERFA n° 52320 et 52321.

Elles doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés, cette dernière ne pouvant être inférieure à une année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2012 · Dernière version le 19 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties financières pour les entreprises de transport

Résumé. Si une entreprise de transport n'a pas assez d'argent, elle peut fournir des garanties jusqu'à la moitié du montant requis, données par des organismes agréés.

A défaut d'un montant de capitaux et de réserves suffisant, l'entreprise peut présenter des garanties dont le montant ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible.

Ces garanties sont accordées par les agents financiers et organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Elles font l'objet d'attestations délivrées par ces agents ou organismes selon le modèle inséré dans les formulaires CERFA n° 52320 et 52321.

Elles doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés, cette dernière ne pouvant être inférieure à une année.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2020

Modifié parArrêté du 10 décembre 2020art. 1 : Modification des règles de capacité financière pour les transporteurs routiers

En résumé. L'article précise désormais les conditions et modalités de présentation des garanties financières par les entreprises, en spécifiant leur origine et leur formalisation.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 18 décembre 2020

En résumé. Le texte précise que l'autorité de contrôle est désormais l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et non plus simplement l'autorité.

En vigueur du dimanche 12 février 2012 au samedi 27 juillet 2013

Source : Légifrance