JORF n°0036 du 11 février 2012

Article 5

Article 5

Les garanties sont accordées par les organismes bancaires et d'assurances agréés par l'autorité de contrôle prudentiel. Elles doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés, cette dernière ne pouvant être inférieure à une année.


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Les garanties sont accordées par les organismes bancaires et d'assurances agréés par l'autorité de contrôle prudentiel. Elles doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés, cette dernière ne pouvant être inférieure à une année.