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Transport de marchandises

R3521-6 — R3521-8

Code des transports

Section 1 : Transport de personnes

Article R3521-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de services réguliers non urbains d'intérêt national à Mayotte

Résumé A Mayotte, des lignes régulières peuvent être créées pour des endroits importants, sans suivre certaines règles.

A Mayotte, peuvent être créés des services réguliers non urbains d'intérêt national pour desservir des équipements présentant un intérêt national.

Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54, R. 3421-1 à R. 3421-7 ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54 et R. 3114-1 à R. 3114-11, en tant qu'elles concernent les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public, et des articles R. 3421-1 à R. 3421-7 ne sont pas applicables.

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Article R3521-3

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Capacité financière des entreprises de transport à Mayotte

Résumé À Mayotte, les petites entreprises de transport doivent avoir 1 000 euros par véhicule pour fonctionner dans leur région.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 3113-31 aux entreprises de transport public routier de personnes établies à Mayotte et qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies, le montant pris en compte pour le calcul de la capacité financière exigible est fixé à 1 000 euros par véhicule n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur.

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Article R3521-4

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Capacité professionnelle des gestionnaires de transport à Mayotte

Résumé Les entreprises de transport à Mayotte doivent avoir un gestionnaire avec une attestation spécifique pour travailler uniquement dans leur collectivité.

Les entreprises de transport public routier de personnes établies à Mayotte qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire de transport mentionné aux articles R. 3113-43 à R. 3113-46 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes adaptée.

Lorsque l'obtention de la capacité professionnelle adaptée est soumise à la réussite à un examen écrit obligatoire, l'organisation et la gestion de cet examen donnent lieu à la perception de la redevance prévue à l'article R. 3113-35.

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Article R3521-5

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Licences de transport de personnes à Mayotte

Résumé Les entreprises de Mayotte reçoivent une licence pour transporter des personnes, en fonction de leur zone d'activité

Pour l'application de l'article R. 3113-8, l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte des licences suivantes :

1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter son activité à la seule collectivité d'outre-mer où elle est établie ;

2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise déclare limiter son activité à la seule collectivité d'outre-mer où elle est établie.

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