Arrêté du 3 février 2012

Article 4

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Article 4

L'exigence de capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose de capitaux et de réserves pour un montant au moins égal aux montants exigibles prévus aux articles R. 3113-31 (Capacité financière des transporteurs publics routiers), R. 3211-32 (Conditions financières pour les entreprises de transport), R. 3511-3 (Capacité financière pour les entreprises de transport dans les DOM), R. 3511-6 (Capacité financière des entreprises de transport dans les DOM), R. 3521-3 (Capacité financière des transporteurs à Mayotte) et R. 3521-6 (Capacité financière des entreprises de transport à Mayotte) du code des transports.

Par montant de capitaux et de réserves, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.

Les éléments pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont les titres de transport demandés ou détenus par l'entreprise et le nombre de copies certifiées conformes de licence.

Sur demande écrite du préfet de région dont relève l'entreprise, celle-ci communique tous éléments comptables justificatifs complémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2012 · Dernière version le 19 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions financières pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport doivent avoir assez d'argent pour couvrir leurs besoins, en fonction du nombre et du type de véhicules qu'elles utilisent.

L'exigence de capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose de capitaux et de réserves pour un montant au moins égal aux montants exigibles prévus aux articles R. 3113-31 (Capacité financière des transporteurs publics routiers), R. 3211-32 (Conditions financières pour les entreprises de transport), R. 3511-3 (Capacité financière pour les entreprises de transport dans les DOM), R. 3511-6 (Capacité financière des entreprises de transport dans les DOM), R. 3521-3 (Capacité financière des transporteurs à Mayotte) et R. 3521-6 (Capacité financière des entreprises de transport à Mayotte) du code des transports.

Par montant de capitaux et de réserves, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.

Les éléments pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont les titres de transport demandés ou détenus par l'entreprise et le nombre de copies certifiées conformes de licence.

Sur demande écrite du préfet de région dont relève l'entreprise, celle-ci communique tous éléments comptables justificatifs complémentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2020

Modifié parArrêté du 10 décembre 2020art. 1 : Modification des règles de capacité financière pour les transporteurs routiers

En résumé. La modification précise les articles de référence pour la capacité financière des entreprises et supprime la possibilité de présenter des garanties en cas d'insuffisance de capitaux.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 18 décembre 2020

En résumé. Les références aux articles du décret ont été mises à jour pour correspondre au code des transports, précisant les sources légales de la capacité financière exigée.

En vigueur du dimanche 12 février 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance