En vigueur depuis le 12 février 2012 · Dernière version le 19 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions financières pour les entreprises de transport
L'exigence de capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose de capitaux et de réserves pour un montant au moins égal aux montants exigibles prévus aux articles R. 3113-31 (Capacité financière des transporteurs publics routiers), R. 3211-32 (Conditions financières pour les entreprises de transport), R. 3511-3 (Capacité financière pour les entreprises de transport dans les DOM), R. 3511-6 (Capacité financière des entreprises de transport dans les DOM), R. 3521-3 (Capacité financière des transporteurs à Mayotte) et R. 3521-6 (Capacité financière des entreprises de transport à Mayotte) du code des transports.
Par montant de capitaux et de réserves, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.
Les éléments pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont les titres de transport demandés ou détenus par l'entreprise et le nombre de copies certifiées conformes de licence.
Sur demande écrite du préfet de région dont relève l'entreprise, celle-ci communique tous éléments comptables justificatifs complémentaires.