Arrêté du 3 février 2012

Article 7

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Article 7

Le dossier à fournir par l'entreprise en réponse à la mise en demeure du préfet de région ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte, prévue aux articles R. 3113-13 (Sanctions et délais pour les entreprises de transport routier) et R. 3211-14 (Conditions et délais pour régulariser l'activité des entreprises de transport routier) du code des transports, comprend les documents suivants :

― une analyse de la situation financière de l'entreprise (analyse du fonds de roulement et des soldes intermédiaires de gestion) portant sur les trois derniers exercices comptables, établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité ;

― une analyse financière prévisionnelle portant sur les trois prochains exercices comptables, détaillant en particulier l'évolution du chiffre d'affaires, du résultat d'exploitation, du résultat net et des capitaux propres ;

― le plan de reconstitution des capitaux propres sur la période considérée ;

― le cas échéant, un plan d'actions ou de restructuration ;

― le cas échéant, un projet de résolution d'assemblée générale extraordinaire décidant d'une modification de capital ;

― en cas de perte de la moitié du capital dans les SARL, SA et SAS, le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé du maintien de l'activité.

Le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'ensemble de ces documents pour évaluer le caractère adapté des éléments fournis afin de satisfaire à nouveau à l'exigence de capacité financière, et pour décider si l'entreprise peut continuer à exercer son activité. Dans ce cadre, le préfet peut ajuster le nombre de copies certifiées conformes de licence attribuées à l'entreprise ou lui retirer l'autorisation d'exercer la profession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents financiers exigés pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport doivent fournir des documents financiers pour prouver leur solvabilité et éviter la suspension de leur activité.

Le dossier à fournir par l'entreprise en réponse à la mise en demeure du préfet de région ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte, prévue aux articles R. 3113-13 (Sanctions et délais pour les entreprises de transport routier) et R. 3211-14 (Conditions et délais pour régulariser l'activité des entreprises de transport routier) du code des transports, comprend les documents suivants :

― une analyse de la situation financière de l'entreprise (analyse du fonds de roulement et des soldes intermédiaires de gestion) portant sur les trois derniers exercices comptables, établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité ;

― une analyse financière prévisionnelle portant sur les trois prochains exercices comptables, détaillant en particulier l'évolution du chiffre d'affaires, du résultat d'exploitation, du résultat net et des capitaux propres ;

― le plan de reconstitution des capitaux propres sur la période considérée ;

― le cas échéant, un plan d'actions ou de restructuration ;

― le cas échéant, un projet de résolution d'assemblée générale extraordinaire décidant d'une modification de capital ;

― en cas de perte de la moitié du capital dans les SARL, SA et SAS, le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé du maintien de l'activité.

Le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'ensemble de ces documents pour évaluer le caractère adapté des éléments fournis afin de satisfaire à nouveau à l'exigence de capacité financière, et pour décider si l'entreprise peut continuer à exercer son activité. Dans ce cadre, le préfet peut ajuster le nombre de copies certifiées conformes de licence attribuées à l'entreprise ou lui retirer l'autorisation d'exercer la profession.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. Les références aux décrets de 1985 et 1999 ont été remplacées par des articles du code des transports, sans changement dans la liste des documents à fournir.

En vigueur du mercredi 15 avril 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parARRÊTÉ du 2 avril 2015art. 1 : Modification des exigences de capacité financière pour les transporteurs routiers

En résumé. Les modifications élargissent les professionnels habilités à réaliser l'analyse financière de l'entreprise, en ajoutant les centres de gestion agréés et les associations de gestion et de comptabilité.

En vigueur du dimanche 12 février 2012 au mardi 14 avril 2015

Source : Légifrance