Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de capacité financière pour les entreprises de transport
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8
- Arrêté du 6 août 1992Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7