Arrêté du 3 février 2012

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 novembre 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8

- Arrêté du 6 août 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression des règles de capacité financière pour les entreprises de transport

Résumé. L'arrêté du 3 février 2012 supprime les règles sur la capacité financière des entreprises de transport.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 novembre 1999Art. 1 → Version 2Arrêté du 18 novembre 1999Art. 2 → Version 2Arrêté du 18 novembre 1999Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 18 novembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8
- Arrêté du 6 août 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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