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Arrêté du 29 mars 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 921-2-1 ;

Vu le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 modifié et complété instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;

Vu le décret n° 55-773 du 9 juin 1955 portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 modifié et complété portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;

Vu le décret n° 61-451 du 18 avril 1961 portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 70-1277 modifié du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) en date du 13 décembre 2017,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 1970Art. 1 → Version 5Arrêté du 30 décembre 1970Art. 2 → Version 5Arrêté du 30 décembre 1970Art. 4 → Version 3Arrêté du 30 décembre 1970Art. 7 → Version 2Arrêté du 30 décembre 1970Art. 8 → Version 4Arrêté du 30 décembre 1970Art. 9 → Version 2Arrêté du 30 décembre 1970Art. 9 bis → Version 3Arrêté du 30 décembre 1970Art. 11 → Version 3Arrêté du 30 décembre 1970Art. 11 bis → Version 5Arrêté du 30 décembre 1970Art. 11 ter → Version 3Arrêté du 30 décembre 1970Art. 11 quater → Version 2Arrêté du 30 décembre 1970Art. 12 → Version 3Arrêté du 30 décembre 1970Art. 13 → Version 4Arrêté du 30 décembre 1970Art. 13 bis → Version 2Arrêté du 30 décembre 1970Art. 16 → Version 10Arrêté du 30 décembre 1970Art. 20 → Version 6Arrêté du 30 décembre 1970Art. 21 → Version 5Arrêté du 30 décembre 1970Art. 23 → Version 3Arrêté du 30 décembre 1970Art. 24 → Version 2Arrêté du 30 décembre 1970Art. 26 → Version 2
-Arrêté du 30 décembre 1970
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Art. 11, Art. 11 bis, Art. 11 ter, Art. 11 quater, Art. 12, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 16, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 26

1 version

20 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

Article 4

Créé le 31 mars 2018 · En vigueur depuis le 21 décembre 2018

Pour l'année 2018, la fixation du salaire de référence et du rendement réel mentionnés au dix-septième alinéa de l'article 9 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé prend effet au 1er janvier.

La prochaine évolution de la valeur de service mentionnée au même alinéa du même article, réalisée en application du 7° de l'article 1er du présent arrêté, intervient le 1er janvier 2019.

2 versions

Article 5

Créé le 31 mars 2018

Le directeur général des collectivités locales, la directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 mars 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daude

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Arrêté du 29 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5