Arrêté du 29 mars 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 1970

Art. 18 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle de conversion des droits de retraite

Résumé. L'article abroge une règle qui convertissait les droits de retraite acquis dans d'autres régimes en points de retraite.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance