Arrêté du 30 décembre 1970

Article 4

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Article 4

I. - Les opérations de gestion de l'institution comprennent la gestion administrative, la gestion technique et financière, la gestion comptable, l'information des bénéficiaires et de leurs employeurs et la communication.

II. - La gestion des actifs de l'institution est déléguée au gestionnaire mentionné au VI de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, lequel élabore des propositions en matière de politique de placements, en assure la mise en œuvre dans le respect des orientations générales décidées par le conseil d'administration, prépare les appels d'offre en vue de la sélection des entreprises assurant la gestion de portefeuille pour compte de tiers, contrôle l'exécution des mandats et communique au conseil un compte rendu trimestriel de la gestion financière.

III. - Les modalités de la détermination des frais relatifs aux opérations de gestion déléguées sont fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au VII de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié. Leur montant peut être lié au niveau de certains indicateurs de gestion ou à l'atteinte des objectifs de la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 1971 · Dernière version le 31 mars 2018

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Gestion des opérations et des actifs d'une institution de retraite

Résumé. L'article décrit les différentes tâches de gestion d'une institution de retraite, comme la gestion administrative et financière, ainsi que le rôle du gestionnaire délégué pour les placements.

I. - Les opérations de gestion de l'institution comprennent la gestion administrative, la gestion technique et financière, la gestion comptable, l'information des bénéficiaires et de leurs employeurs et la communication.

II. - La gestion des actifs de l'institution est déléguée au gestionnaire mentionné au VI de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, lequel élabore des propositions en matière de politique de placements, en assure la mise en œuvre dans le respect des orientations générales décidées par le conseil d'administration, prépare les appels d'offre en vue de la sélection des entreprises assurant la gestion de portefeuille pour compte de tiers, contrôle l'exécution des mandats et communique au conseil un compte rendu trimestriel de la gestion financière.

III. - Les modalités de la détermination des frais relatifs aux opérations de gestion déléguées sont fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au VII de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié. Leur montant peut être lié au niveau de certains indicateurs de gestion ou à l'atteinte des objectifs de la convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 1 : Modification des règles du régime de retraite IRCANTEC

En résumé. Les références aux articles du décret ont été mises à jour pour refléter les changements de numérotation, passant du V au VI et du VI au VII.

En vigueur du jeudi 25 septembre 2008 au vendredi 30 mars 2018

Modifié parArrêté du 23 septembre 2008art. 4 : Restructuration des responsabilités d'une institution de prévoyance

En résumé. L'article a été restructuré pour clarifier les responsabilités de l'institution de prévoyance, en ajoutant des détails sur la gestion administrative, technique et financière, ainsi que sur la délégation de la gestion des actifs.

En vigueur du mardi 9 février 1971 au mercredi 24 septembre 2008

Source : Légifrance