Arrêté du 30 décembre 1970

Article 24

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Article 24

Pour l'application des dispositions des articles 21 et 23 sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui au jour du décès du dernier de leurs parents se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. L'allocation d'orphelin est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

Ces dispositions sont également applicables aux enfants atteints après le décès du dernier de leurs parents mais avant leur vingt et unième anniversaire d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

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En vigueur depuis le 19 avril 1978 · Dernière version le 31 mars 2018

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Allocation pour enfants handicapés après le décès des parents

Résumé. L'article prévoit une allocation pour les enfants handicapés qui ne peuvent pas travailler, même après leurs 21 ans, s'ils dépendaient de leurs parents au moment du décès.

Pour l'application des dispositions des articles 21 et 23 sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui au jour du décès du dernier de leurs parents se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. L'allocation d'orphelin est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

Ces dispositions sont également applicables aux enfants atteints après le décès du dernier de leurs parents mais avant leur vingt et unième anniversaire d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 1 : Modification des règles du régime de retraite IRCANTEC

En résumé. La modification clarifie les conditions d'éligibilité à l'allocation d'orphelin pour les enfants atteints d'une infirmité permanente après le décès de leurs parents.

En vigueur du mercredi 19 avril 1978 au vendredi 30 mars 2018

Source : Légifrance