Arrêté du 30 décembre 1970

Article 26

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Article 26

Les dispositions des arrêtés du 12 décembre 1951, du 31 décembre 1959, du 17 février 1960 et du 18 avril 1961 sont annulées et remplacées par celles du présent arrêté.

Toutefois, pour les services accomplis avant la date d'application des articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 1970 (IRCANTEC), les validations des services passés seront effectuées dans les conditions antérieurement fixées par :

L'article 2 du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 ;

L'article 2 du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 ;

L'article 6, l'article 8 (par. 3) et l'article 8 bis de l'arrêté du 12 décembre 1951 ;

L'article 14 (par. 3) et l'article 15 (par. 1) de l'arrêté du 17 février 1960 et compte tenu des éléments figurant dans les tableaux visés par ces articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 1971 · Dernière version le 31 mars 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des règles de retraite pour les agents non titulaires

Résumé. Un arrêté de 1970 remplace d'anciennes règles sur les retraites des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, tout en conservant certaines conditions pour les services passés.

Les dispositions des arrêtés du 12 décembre 1951, du 31 décembre 1959, du 17 février 1960 et du 18 avril 1961 sont annulées et remplacées par celles du présent arrêté.

Toutefois, pour les services accomplis avant la date d'application des articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 1970 (IRCANTEC), les validations des services passés seront effectuées dans les conditions antérieurement fixées par :

L'article 2 du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 ;

L'article 2 du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 ;

L'article 6, l'article 8 (par. 3) et l'article 8 bis de l'arrêté du 12 décembre 1951 ;

L'article 14 (par. 3) et l'article 15 (par. 1) de l'arrêté du 17 février 1960 et compte tenu des éléments figurant dans les tableaux visés par ces articles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 1 : Modification des règles du régime de retraite IRCANTECArrêté du 29 mars 2018art. 2 : Modification des règles de validation des services passés

En résumé. Les références à l'IRCANTEC sont modernisées et les conditions de validation des services passés sont précisées pour les services accomplis avant l'application du décret de 1970.

En vigueur du mardi 9 février 1971 au vendredi 30 mars 2018

Source : Légifrance