Arrêté du 30 décembre 1970

Article 11

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Article 11

I - Le participant qui bénéficie pendant au moins trente jours consécutifs de date à date suivant son arrêt de travail soit de prestations en espèces de l'assurance maladie ou des allocations journalières de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, soit des indemnités journalières allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, a droit, de la date d'arrêt à la fin du service de ces prestations ou indemnités, à l'inscription à son compte d'un nombre de points gratuits.

Ce nombre de points est calculé en prenant comme base le traitement que l'intéressé aurait perçu s'il avait poursuivi son activité.

II - Si le participant admis au bénéfice du présent article perçoit tout ou partie de son salaire, les cotisations correspondantes sont dues. Le nombre de points gratuits est limité, dans ce cas, à la différence entre le nombre de points gratuits auxquels il pourrait prétendre en vertu du paragraphe Ier du présent article et le nombre de points acquis par versement de cotisations.

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En vigueur depuis le 9 février 1971 · Dernière version le 31 mars 2018

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Points gratuits pour arrêt de travail

Résumé. Un participant qui est en arrêt de travail pendant au moins 30 jours consécutifs peut obtenir des points gratuits pour sa retraite, calculés sur la base de son salaire.

I - Le participant qui bénéficie pendant au moins trente jours consécutifs de date à date suivant son arrêt de travail soit de prestations en espèces de l'assurance maladie ou des allocations journalières de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, soit des indemnités journalières allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, a droit, de la date d'arrêt à la fin du service de ces prestations ou indemnités, à l'inscription à son compte d'un nombre de points gratuits.

Ce nombre de points est calculé en prenant comme base le traitement que l'intéressé aurait perçu s'il avait poursuivi son activité.

II - Si le participant admis au bénéfice du présent article perçoit tout ou partie de son salaire, les cotisations correspondantes sont dues. Le nombre de points gratuits est limité, dans ce cas, à la différence entre le nombre de points gratuits auxquels il pourrait prétendre en vertu du paragraphe Ier du présent article et le nombre de points acquis par versement de cotisations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 1 : Modification des règles du régime de retraite IRCANTEC

En résumé. L'article modifie la numérotation des paragraphes (de 'Par. 1er' et 'Par. 2' à 'I' et 'II') tout en conservant le contenu inchangé, qui concerne l'attribution de points gratuits pour les participants en arrêt de travail.

En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au vendredi 30 mars 2018

En résumé. La durée minimale pour bénéficier de points gratuits est réduite de trois mois à trente jours, et la limite de six mois par période continue de dix-huit mois est supprimée.

En vigueur du mardi 9 février 1971 au vendredi 2 janvier 1976

Source : Légifrance