Arrêté du 30 décembre 1970

Article 22

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Article 22

L'allocation de veuf, de veuve ou d'ancien conjoint est supprimée lorsque le bénéficiaire vient à se remarier. Dans ce cas, si l'intéressé redevient veuf ou divorcé après son dernier mariage, il peut sur sa demande recouvrer son droit à l'allocation de réversion. Si son dernier mariage lui ouvre également droit à une allocation au titre du régime de l'IRCANTEC, le conjoint survivant ou l'ancien conjoint remarié redevenu veuf ou divorcé peut opter pour l'allocation du montant le plus élevé.

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En vigueur depuis le 9 février 1971 · Dernière version le 31 mars 2018

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Perte et récupération de l'allocation de réversion en cas de remariage

Résumé. Si une personne qui reçoit une allocation de veuve ou de veuf se remarie, elle perd cette allocation, mais peut la récupérer si elle devient à nouveau veuve ou divorcée.

L'allocation de veuf, de veuve ou d'ancien conjoint est supprimée lorsque le bénéficiaire vient à se remarier. Dans ce cas, si l'intéressé redevient veuf ou divorcé après son dernier mariage, il peut sur sa demande recouvrer son droit à l'allocation de réversion. Si son dernier mariage lui ouvre également droit à une allocation au titre du régime de l'IRCANTEC, le conjoint survivant ou l'ancien conjoint remarié redevenu veuf ou divorcé peut opter pour l'allocation du montant le plus élevé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 2 : Modification des règles de validation des services passés

En résumé. La suppression de l'allocation de veuf ou veuve en cas de remariage est maintenue, mais les règles pour le recouvrement du droit à l'allocation sont clarifiées et élargies.

En vigueur du mardi 18 mars 1980 au vendredi 30 mars 2018

En résumé. L'article étend l'allocation de réversion aux anciens conjoints et précise les conditions de reprise du droit en cas de remariage.

En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au lundi 17 mars 1980

En résumé. La suppression de l'allocation de veuf ou veuve en cas de remariage est étendue, mais le droit à la réversion peut être rétabli sous certaines conditions.

En vigueur du mardi 9 février 1971 au vendredi 2 janvier 1976

Source : Légifrance