Arrêté du 30 décembre 1970

Article 9 bis

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Article 9 bis

Le régime de retraite de l'IRCANTEC est un régime en points. La valeur d'acquisition, ou salaire de référence, et la valeur de service du point sont révisées chaque année.

Le taux d'appel des cotisations mentionné au V de l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié est égal à 127 %.

Le taux de rendement théorique du régime est égal au quotient de la valeur de service du point par le salaire de référence.

Le taux de rendement réel du régime est égal au quotient du rendement théorique susmentionné par le taux d'appel des cotisations.

Jusqu'au 31 décembre 2017, la valeur de service est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

La valeur du salaire de référence se déduit de la valeur de service du point et du rendement réel du régime au 1er avril de chaque année ; elle prend effet au 1er janvier de la même année.

La valeur du rendement réel du régime est fixée comme suit :

- au 1er avril 2009 : 11,40 % ;

- au 1er avril 2010 : 10,75 % ;

- au 1er avril 2011 : 10,15 % ;

- au 1er avril 2012 : 9,60 % ;

- au 1er avril 2013 : 9,10 % ;

- au 1er avril 2014 : 8,60 % ;

- au 1er avril 2015 : 8,225 % ;

- au 1er avril 2016 : 7,975 % ;

- au 1er avril 2017 : 7,75 %.

A partir du 1er janvier 2018, la valeur de service du point, le salaire de référence et le rendement réel sont fixés à la date prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale en application de la règle d'évolution arrêtée dans le cadre du plan quadriennal prévu au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.

A défaut de ce plan, les règles d'évolution des paramètres prévues au III du même article sont les suivantes :

1° La valeur de service est majorée des deux tiers de la revalorisation prévue par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Le salaire de référence est majoré des cinq tiers de la revalorisation prévue par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ;

3° Les taux de cotisation mentionnés au IV de l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont majorés comme suit :

- pour la part du revenu inférieure au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, 0,016 % à la charge de l'employeur et 0,016 % à la charge du salarié ;

- pour la part du revenu supérieure au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, 0,04 % à la charge de l'employeur et 0,04 % à la charge du salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Fonctionnement du régime de retraite IRCANTEC

Résumé. L'article explique comment le régime de retraite IRCANTEC fonctionne avec des points, et comment ces points sont valorisés chaque année.

Le régime de retraite de l'IRCANTEC est un régime en points. La valeur d'acquisition, ou salaire de référence, et la valeur de service du point sont révisées chaque année.

Le taux d'appel des cotisations mentionné au V de l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié est égal à 127 %.

Le taux de rendement théorique du régime est égal au quotient de la valeur de service du point par le salaire de référence.

Le taux de rendement réel du régime est égal au quotient du rendement théorique susmentionné par le taux d'appel des cotisations.

Jusqu'au 31 décembre 2017, la valeur de service est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

La valeur du salaire de référence se déduit de la valeur de service du point et du rendement réel du régime au 1er avril de chaque année ; elle prend effet au 1er janvier de la même année.

La valeur du rendement réel du régime est fixée comme suit :

- au 1er avril 2009 : 11,40 % ;

- au 1er avril 2010 : 10,75 % ;

- au 1er avril 2011 : 10,15 % ;

- au 1er avril 2012 : 9,60 % ;

- au 1er avril 2013 : 9,10 % ;

- au 1er avril 2014 : 8,60 % ;

- au 1er avril 2015 : 8,225 % ;

- au 1er avril 2016 : 7,975 % ;

- au 1er avril 2017 : 7,75 %.

A partir du 1er janvier 2018, la valeur de service du point, le salaire de référence et le rendement réel sont fixés à la date prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale en application de la règle d'évolution arrêtée dans le cadre du plan quadriennal prévu au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.

A défaut de ce plan, les règles d'évolution des paramètres prévues au III du même article sont les suivantes :

1° La valeur de service est majorée des deux tiers de la revalorisation prévue par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Le salaire de référence est majoré des cinq tiers de la revalorisation prévue par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ;

3° Les taux de cotisation mentionnés au IV de l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont majorés comme suit :

- pour la part du revenu inférieure au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, 0,016 % à la charge de l'employeur et 0,016 % à la charge du salarié ;

- pour la part du revenu supérieure au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, 0,04 % à la charge de l'employeur et 0,04 % à la charge du salarié.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 19 décembre 2025art. 1 : Augmentation du taux d'appel des cotisations IRCANTEC

En résumé. Le taux d'appel des cotisations du régime de retraite IRCANTEC a été augmenté de 125% à 127%.

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 1 : Modification des règles du régime de retraite IRCANTEC

En résumé. La révision annuelle des paramètres du régime de retraite IRCANTEC est désormais alignée sur les dates prévues par le code de la sécurité sociale à partir de 2018, avec des règles d'évolution spécifiques en l'absence de plan quadriennal.

En vigueur du dimanche 4 janvier 2009 au vendredi 30 mars 2018

Modifié parArrêté du 30 décembre 2008art. 1 : Simplification de la révision des points IRCANTEC

En résumé. La révision annuelle de la valeur d'acquisition et de service du point du régime de retraite IRCANTEC est simplifiée, avec des ajustements dans les dates d'application et les modalités de calcul du rendement réel.

Source : Légifrance