Arrêté du 30 décembre 1970

Article 21

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Article 21

Pour obtenir la liquidation de son allocation, le conjoint ou l'ancien conjoint survivant doit formuler une demande accompagnée des pièces justificatives de sa situation matrimoniale.

Cette allocation lui est servie soit à partir du premier jour du mois suivant le décès de l'agent si, à cette date, il remplit la condition d'âge prévue au I de l'article 20, soit, dans le cas contraire, du premier jour du mois suivant la date à compter de laquelle cette condition d'âge est remplie.

Le conjoint ou l'ancien conjoint remplissant les conditions prévues à l'article 20 peut, quel que soit son âge, bénéficier dès le décès de l'agent de l'allocation prévue à cet article, s'il a au moins deux enfants de moins de vingt et un ans à sa charge au moment du décès. Le versement de l'allocation cesse lorsque le dernier enfant atteint l'âge de vingt et un ans ou vient à décéder, le conjoint ou l'ancien conjoint pouvant toutefois faire valoir les droits résultant de l'article 20 lorsqu'il en remplit les conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 1971 · Dernière version le 31 mars 2018

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Conditions pour obtenir l'allocation de conjoint survivant

Résumé. Pour toucher une allocation après le décès d'un agent, il faut faire une demande avec les bons papiers et attendre un certain âge.

Pour obtenir la liquidation de son allocation, le conjoint ou l'ancien conjoint survivant doit formuler une demande accompagnée des pièces justificatives de sa situation matrimoniale.

Cette allocation lui est servie soit à partir du premier jour du mois suivant le décès de l'agent si, à cette date, il remplit la condition d'âge prévue au I de l'article 20, soit, dans le cas contraire, du premier jour du mois suivant la date à compter de laquelle cette condition d'âge est remplie.

Le conjoint ou l'ancien conjoint remplissant les conditions prévues à l'article 20 peut, quel que soit son âge, bénéficier dès le décès de l'agent de l'allocation prévue à cet article, s'il a au moins deux enfants de moins de vingt et un ans à sa charge au moment du décès. Le versement de l'allocation cesse lorsque le dernier enfant atteint l'âge de vingt et un ans ou vient à décéder, le conjoint ou l'ancien conjoint pouvant toutefois faire valoir les droits résultant de l'article 20 lorsqu'il en remplit les conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 1 : Modification des règles du régime de retraite IRCANTEC

En résumé. Les références à l'article 20 ont été mises à jour et le texte a été clarifié pour préciser les conditions d'âge et de charge d'enfants pour l'obtention de l'allocation.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 30 mars 2018

En résumé. L'article modernise le langage pour inclure les conjoints de même sexe et simplifie les conditions d'éligibilité pour l'allocation de survivant, notamment en supprimant la référence spécifique aux veuves et en ajustant les conditions liées à l'âge et aux enfants.

En vigueur du mardi 18 mars 1980 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. L'article étend les droits à l'allocation de conjoint survivant aux anciens conjoints et clarifie les conditions d'âge et de charge d'enfants.

En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au lundi 17 mars 1980

En résumé. Le texte remplace 'veuve' par 'conjoint survivant' pour inclure les hommes, modifie les conditions d'âge et de charge d'enfants pour l'allocation, et ajuste la durée de versement en fonction de l'âge des enfants.

En vigueur du mardi 9 février 1971 au vendredi 2 janvier 1976

Source : Légifrance