Arrêté du 30 décembre 1970

Article 11 bis

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Article 11 bis

I. L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une pension d'invalidité du régime général ou des assurances sociales agricoles a droit à l'inscription à son compte de points gratuits tant que la pension n'est pas supprimée.

II. L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des deux tiers au moins a droit à l'inscription à son compte de points gratuits jusqu'à l'âge prévu à l' article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale tant que le taux d'incapacité servant au calcul de la rente n'est pas porté par révision à un taux inférieur à 50 p. 100.

III. Le nombre de points gratuits attribués en application des I et II est tel que le total annuel des points soit identique à celui acquis avant l'attribution de la pension ou de la rente, ou éventuellement de la maladie qui l'avait précédée.

IV. Si le participant admis au bénéfice du présent article perçoit un salaire donnant lieu à cotisation à l'IRCANTEC ou à un autre régime complémentaire le nombre de points gratuits attribués est réduit du nombre de points attribués du fait du salaire reçu. Si l'activité salariée n'est pas exercée dans le champ de l'IRCANTEC le nombre de points à déduire est égal aux droits acquis dans le régime dont relève l'activité reprise, convertis en points IRCANTEC.

V. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux situations d'invalidité, intervenues à compter de la date d'effet de l'arrêté du 12 novembre 1981 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé, ou en cours à cette date et pour les périodes postérieures à cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 décembre 1981 · Dernière version le 31 mars 2018

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Points gratuits pour les retraités en invalidité

Résumé. Les personnes en invalidité ou victimes d'accidents du travail peuvent obtenir des points gratuits pour leur retraite, sous certaines conditions.

I. L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une pension d'invalidité du régime général ou des assurances sociales agricoles a droit à l'inscription à son compte de points gratuits tant que la pension n'est pas supprimée.

II. L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des deux tiers au moins a droit à l'inscription à son compte de points gratuits jusqu'à l'âge prévu à l' article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale tant que le taux d'incapacité servant au calcul de la rente n'est pas porté par révision à un taux inférieur à 50 p. 100.

III. Le nombre de points gratuits attribués en application des I et II est tel que le total annuel des points soit identique à celui acquis avant l'attribution de la pension ou de la rente, ou éventuellement de la maladie qui l'avait précédée.

IV. Si le participant admis au bénéfice du présent article perçoit un salaire donnant lieu à cotisation à l'IRCANTEC ou à un autre régime complémentaire le nombre de points gratuits attribués est réduit du nombre de points attribués du fait du salaire reçu. Si l'activité salariée n'est pas exercée dans le champ de l'IRCANTEC le nombre de points à déduire est égal aux droits acquis dans le régime dont relève l'activité reprise, convertis en points IRCANTEC.

V. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux situations d'invalidité, intervenues à compter de la date d'effet de l'arrêté du 12 novembre 1981 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé, ou en cours à cette date et pour les périodes postérieures à cette même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 1 : Modification des règles du régime de retraite IRCANTECArrêté du 29 mars 2018art. 2 : Modification des règles de validation des services passés

En résumé. L'article a été restructuré avec une numérotation en romain (I à V) au lieu d'arabe (1 à 5), et des ajustements mineurs de terminologie, notamment le remplacement de 'I.R.C.A.N.T.E.C.' par 'IRCANTEC'.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au vendredi 30 mars 2018

Modifié parArrêté du 21 juin 2011art. 2 : Modification de l'âge pour les droits à points gratuits

En résumé. Les modifications concernent principalement l'âge de référence pour les droits à points gratuits, qui passe de 60 ans à l'âge prévu par le code de la sécurité sociale, et des ajustements dans les abréviations utilisées.

En vigueur du jeudi 6 janvier 1994 au jeudi 30 juin 2011

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour l'attribution de points gratuits ont été modifiées, notamment en abaissant le seuil d'incapacité requis pour les rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

En vigueur du samedi 1 août 1992 au mercredi 5 janvier 1994

En résumé. Les conditions d'éligibilité et les modalités d'attribution des points gratuits pour les affiliés en invalidité ont été précisées et modifiées, notamment en supprimant les cas de cessation des avantages et en introduisant des règles plus détaillées sur la réduction des points gratuits en cas de reprise d'activité.

En vigueur du jeudi 10 décembre 1981 au vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance