A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 1970Art. 1 → Version 5Arrêté du 30 décembre 1970Art. 2 → Version 5Arrêté du 30 décembre 1970Art. 4 → Version 3Arrêté du 30 décembre 1970Art. 7 → Version 2Arrêté du 30 décembre 1970Art. 8 → Version 4Arrêté du 30 décembre 1970Art. 9 → Version 2Arrêté du 30 décembre 1970Art. 9 bis → Version 3Arrêté du 30 décembre 1970Art. 11 → Version 3Arrêté du 30 décembre 1970Art. 11 bis → Version 5Arrêté du 30 décembre 1970Art. 11 ter → Version 3Arrêté du 30 décembre 1970Art. 11 quater → Version 2Arrêté du 30 décembre 1970Art. 12 → Version 3Arrêté du 30 décembre 1970Art. 13 → Version 4Arrêté du 30 décembre 1970Art. 13 bis → Version 2Arrêté du 30 décembre 1970Art. 16 → Version 10Arrêté du 30 décembre 1970Art. 20 → Version 6Arrêté du 30 décembre 1970Art. 21 → Version 5Arrêté du 30 décembre 1970Art. 23 → Version 3Arrêté du 30 décembre 1970Art. 24 → Version 2Arrêté du 30 décembre 1970Art. 26 → Version 2
-Arrêté du 30 décembre 1970Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Art. 11, Art. 11 bis, Art. 11 ter, Art. 11 quater, Art. 12, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 16, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 26