Arrêté du 30 décembre 1970

Article 7

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Article 7

Les cotisations à la charge des agents bénéficiaires du régime de l'IRCANTEC sont précomptées sur les rémunérations des intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 1971 · Dernière version le 31 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement des cotisations IRCANTEC

Résumé. Les cotisations des agents du régime IRCANTEC sont directement prélevées sur leur salaire.

Les cotisations à la charge des agents bénéficiaires du régime de l'IRCANTEC sont précomptées sur les rémunérations des intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 1 : Modification des règles du régime de retraite IRCANTECArrêté du 29 mars 2018art. 2 : Modification des règles de validation des services passés

En résumé. Le texte a été modernisé en remplaçant des termes comme 'émoluments' par 'rémunérations' et en simplifiant la formulation, tout en conservant le même sens.

En vigueur du mardi 9 février 1971 au vendredi 30 mars 2018

Source : Légifrance