Arrêté du 30 décembre 1970

Article 23

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Article 23

Les enfants âgés de moins de vingt et un ans ont chacun droit après le décès de leurs parents et jusqu'à leur vingt et unième anniversaire à une allocation calculée sur le cinquième du nombre des points acquis par l'agent décédé, sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés.

L'entrée en jouissance de l'allocation d'orphelin est fixée au premier jour du mois, suivant le décès du dernier des parents.

La demande de liquidation doit être formulée par l'orphelin ou son représentant légal. Elle doit être accompagnée :

a) D'une copie du livret de famille de l'orphelin ou de toute pièce établissant sa filiation ;

b) Le cas échéant, d'une pièce établissant l'identité et la qualité du représentant légal de l'orphelin.
Les droits acquis en application des trois derniers alinéas de l'article 14 ouvrent droit, en cas de décès de l'agent, à l'allocation prévue au présent article, dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 1978 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation pour orphelins après le décès des parents

Résumé. Les enfants de moins de 21 ans peuvent recevoir une allocation après le décès de leurs parents, calculée sur une partie des points acquis par le parent décédé.

Les enfants âgés de moins de vingt et un ans ont chacun droit après le décès de leurs parents et jusqu'à leur vingt et unième anniversaire à une allocation calculée sur le cinquième du nombre des points acquis par l'agent décédé, sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés.

L'entrée en jouissance de l'allocation d'orphelin est fixée au premier jour du mois, suivant le décès du dernier des parents.

La demande de liquidation doit être formulée par l'orphelin ou son représentant légal. Elle doit être accompagnée :

a) D'une copie du livret de famille de l'orphelin ou de toute pièce établissant sa filiation ;

b) Le cas échéant, d'une pièce établissant l'identité et la qualité du représentant légal de l'orphelin.
Les droits acquis en application des trois derniers alinéas de l'article 14 ouvrent droit, en cas de décès de l'agent, à l'allocation prévue au présent article, dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parArrêté du 1er juillet 2024art. 1 : Modification des allocations de retraite pour conjoints et orphelins

En résumé. Ajout d'une disposition précisant que les droits acquis selon l'article 14 ouvrent également droit à l'allocation d'orphelin en cas de décès de l'agent, dans les mêmes conditions.

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au samedi 31 août 2024

Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 1 : Modification des règles du régime de retraite IRCANTEC

En résumé. Le texte a été modernisé pour remplacer 'père et mère' par 'parents', tout en conservant le même sens et les mêmes droits pour les enfants de moins de 21 ans après le décès de leurs parents.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 30 mars 2018

En résumé. L'article modifie les conditions d'âge pour l'allocation des orphelins, passant de la majorité à 21 ans, et simplifie les démarches administratives en clarifiant les documents requis.

En vigueur du mercredi 19 avril 1978 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance