Arrêté du 30 décembre 1970

Article 20

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Article 20

I. - Le conjoint non remarié d'un agent ou d'un ancien agent a droit, à partir de cinquante ans, à une allocation de retraite calculée sur la moitié des points acquis par l'agent ou l'ancien agent décédé, sans qu'il soit tenu compte du coefficient de réduction dont ce total a pu être affecté pour la liquidation de la retraite du conjoint (1).

II. - L'ancien conjoint divorcé non remarié a droit dans les mêmes conditions d'âge à l'allocation prévue au I.

Lorsque, au décès de l'auteur du droit, il existe un conjoint et un ou plusieurs anciens conjoints divorcés non remariés, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les anciens conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.

III. - En aucun cas, le total des points attribués aux conjoint et anciens conjoints survivants d'un retraité ne peut dépasser celui acquis par ce dernier compte tenu éventuellement du coefficient d'anticipation correspondant à l'âge atteint par ledit retraité lors de sa cessation d'activité.

IV. - Le droit à l'allocation de veuf ou de veuve ou d'ancien conjoint est reconnu si le mariage a duré au moins quatre ans ou s'il a été contracté deux ans au moins avant que l'assujetti n'ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou ait cessé les fonctions au titre desquelles il était affilié au présent régime.

Le droit à l'allocation de veuf ou de veuve ou d'ancien conjoint est reconnu, sans condition de durée de mariage, si un enfant au moins est issu du mariage ou si l'assujetti était après son mariage devenu titulaire d'une pension d'invalidité d'un régime de base de la sécurité sociale ou en situation de l'obtenir.

V. - Les droits acquis en application des trois derniers alinéas de l'article 14 ouvrent droit, en cas de décès de l'agent, à l'allocation prévue au présent article, dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 1971 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de retraite pour le conjoint survivant

Résumé. Un conjoint non remarié ou divorcé d'un agent décédé peut recevoir une allocation de retraite à partir de 50 ans, calculée sur la moitié des points acquis par l'agent.

I. - Le conjoint non remarié d'un agent ou d'un ancien agent a droit, à partir de cinquante ans, à une allocation de retraite calculée sur la moitié des points acquis par l'agent ou l'ancien agent décédé, sans qu'il soit tenu compte du coefficient de réduction dont ce total a pu être affecté pour la liquidation de la retraite du conjoint (1).

II. - L'ancien conjoint divorcé non remarié a droit dans les mêmes conditions d'âge à l'allocation prévue au I.

Lorsque, au décès de l'auteur du droit, il existe un conjoint et un ou plusieurs anciens conjoints divorcés non remariés, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les anciens conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.

III. - En aucun cas, le total des points attribués aux conjoint et anciens conjoints survivants d'un retraité ne peut dépasser celui acquis par ce dernier compte tenu éventuellement du coefficient d'anticipation correspondant à l'âge atteint par ledit retraité lors de sa cessation d'activité.

IV. - Le droit à l'allocation de veuf ou de veuve ou d'ancien conjoint est reconnu si le mariage a duré au moins quatre ans ou s'il a été contracté deux ans au moins avant que l'assujetti n'ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou ait cessé les fonctions au titre desquelles il était affilié au présent régime.

Le droit à l'allocation de veuf ou de veuve ou d'ancien conjoint est reconnu, sans condition de durée de mariage, si un enfant au moins est issu du mariage ou si l'assujetti était après son mariage devenu titulaire d'une pension d'invalidité d'un régime de base de la sécurité sociale ou en situation de l'obtenir.

V. - Les droits acquis en application des trois derniers alinéas de l'article 14 ouvrent droit, en cas de décès de l'agent, à l'allocation prévue au présent article, dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parArrêté du 1er juillet 2024art. 1 : Modification des allocations de retraite pour conjoints et orphelins

En résumé. L'article modifie les conditions d'attribution de l'allocation de retraite pour le conjoint et les anciens conjoints divorcés non remariés, en précisant les règles de répartition et d'éligibilité.

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au samedi 31 août 2024

Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 1 : Modification des règles du régime de retraite IRCANTEC

En résumé. L'article a été restructuré en quatre paragraphes numérotés (I à IV) au lieu de quatre paragraphes non numérotés, avec des modifications mineures dans les conditions d'éligibilité pour l'allocation de retraite du conjoint survivant.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 30 mars 2018

En résumé. L'article a été mis à jour pour utiliser des termes neutres en genre (conjoint au lieu de veuve/veuf) et a clarifié les conditions d'éligibilité pour les allocations de retraite des conjoints survivants, y compris l'ajout d'une section pour les anciens conjoints divorcés non remariés.

En vigueur du jeudi 6 janvier 1994 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. L'article étend les droits à l'allocation de retraite aux veufs non remariés dès 50 ans s'ils ont une pension d'invalidité, et supprime la condition de durée de mariage pour les allocations si un enfant est issu du mariage ou en cas de pension d'invalidité.

En vigueur du mardi 18 mars 1980 au mercredi 5 janvier 1994

En résumé. Les modifications élargissent les droits à l'allocation de retraite pour les veuves, veufs et anciens conjoints divorcés, en supprimant certaines restrictions et en ajoutant des règles de partage.

En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au lundi 17 mars 1980

En résumé. L'article étend les droits à l'allocation de retraite aux veufs non remariés à partir de 60 ans, avec une limite de points, tout en modifiant les conditions pour les veuves et en unifiant certaines formulations.

En vigueur du mardi 9 février 1971 au vendredi 2 janvier 1976

Source : Légifrance