Arrêté du 30 décembre 1970

Article 15 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15 bis

Une bonification de points est accordée aux agents affiliés ayant accompli au moins un an de services pris en compte par le régime et ayant effectivement interrompu toute activité professionnelle pour élever chacun de leurs enfants légitimes, naturels reconnus et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins au cours de leur minorité, pour chacun de leurs enfants adoptifs ou issus du mariage précédent de leur conjoint. Le nombre de points gratuits alloués pour chacun des enfants est égal à la moyenne annuelle des points de retraite acquis par les intéressés pour l'ensemble de leurs services pris en compte au titre du régime de l'IRCANTEC, proratisée en fonction de la durée d'interruption effective d'une activité professionnelle, dans la limite d'une année.

Cet avantage ne peut se cumuler avec une bonification de même nature servie par un régime de retraites, autre que le régime général ou le régime agricole des assurances sociales.

Lorsque la situation du participant conduit à inscrire un nouveau nombre de points de retraite à son compte, le nombre de points gratuits acquis antérieurement n'est pas révisé à la baisse, sauf en cas d'abus de droit de la part du demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 janvier 1976 · Dernière version le 31 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonification de points pour interruption d'activité parentale

Résumé. Les agents qui interrompent leur travail pour élever leurs enfants peuvent obtenir des points de retraite supplémentaires, calculés en fonction de leur ancienneté et de la durée d'interruption.

Une bonification de points est accordée aux agents affiliés ayant accompli au moins un an de services pris en compte par le régime et ayant effectivement interrompu toute activité professionnelle pour élever chacun de leurs enfants légitimes, naturels reconnus et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins au cours de leur minorité, pour chacun de leurs enfants adoptifs ou issus du mariage précédent de leur conjoint. Le nombre de points gratuits alloués pour chacun des enfants est égal à la moyenne annuelle des points de retraite acquis par les intéressés pour l'ensemble de leurs services pris en compte au titre du régime de l'IRCANTEC, proratisée en fonction de la durée d'interruption effective d'une activité professionnelle, dans la limite d'une année.

Cet avantage ne peut se cumuler avec une bonification de même nature servie par un régime de retraites, autre que le régime général ou le régime agricole des assurances sociales.

Lorsque la situation du participant conduit à inscrire un nouveau nombre de points de retraite à son compte, le nombre de points gratuits acquis antérieurement n'est pas révisé à la baisse, sauf en cas d'abus de droit de la part du demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 2 : Modification des règles de validation des services passés

En résumé. La bonification de points pour les agents ayant interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants est désormais liée à l'IRCANTEC (en majuscules) et ne peut se cumuler avec d'autres régimes de retraites, sauf exceptions.

En vigueur du mercredi 27 octobre 1999 au vendredi 30 mars 2018

En résumé. Ajout d'une clause protégeant les points gratuits acquis antérieurement contre une révision à la baisse, sauf en cas d'abus de droit.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au mardi 26 octobre 1999

En résumé. La bonification de points pour élever des enfants est étendue aux hommes et précise les conditions d'interruption d'activité professionnelle.

En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance