Arrêté du 29 mars 2018

Article 4

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Article 4

Pour l'année 2018, la fixation du salaire de référence et du rendement réel mentionnés au dix-septième alinéa de l'article 9 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé (Fonctionnement du régime de retraite IRCANTEC) prend effet au 1er janvier.

La prochaine évolution de la valeur de service mentionnée au même alinéa du même article, réalisée en application du 7° de l'article 1er (Modification des règles du régime de retraite IRCANTEC) du présent arrêté, intervient le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 31 mars 2018 · Dernière version le 21 décembre 2018

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Fixation des paramètres du régime de retraite IRCANTEC pour 2018

Résumé. En 2018, le salaire de référence et le rendement réel du régime de retraite IRCANTEC sont fixés au 1er janvier, et la valeur de service changera en janvier 2019.

Pour l'année 2018, la fixation du salaire de référence et du rendement réel mentionnés au dix-septième alinéa de l'article 9 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé (Fonctionnement du régime de retraite IRCANTEC) prend effet au 1er janvier.

La prochaine évolution de la valeur de service mentionnée au même alinéa du même article, réalisée en application du 7° de l'article 1er (Modification des règles du régime de retraite IRCANTEC) du présent arrêté, intervient le 1er janvier 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Modifié parArrêté du 18 décembre 2018art. 2 : Modification des dates de fixation du salaire et du rendement réel pour le régime IRCANTEC

En résumé. Le changement de référence d'un alinéa (du quinzième au dix-septième) dans un article modifie la date d'application des ajustements de salaire et de rendement pour l'année 2018.

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au jeudi 20 décembre 2018

Source : Légifrance