Arrêté du 29 mars 2018

Article 4

Créé le 31 mars 2018 · En vigueur depuis le 21 décembre 2018

Pour l'année 2018, la fixation du salaire de référence et du rendement réel mentionnés au dix-septième alinéa de l'article 9 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé prend effet au 1er janvier.

La prochaine évolution de la valeur de service mentionnée au même alinéa du même article, réalisée en application du 7° de l'article 1er du présent arrêté, intervient le 1er janvier 2019.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au jeudi 20 décembre 2018