Arrêté du 30 décembre 1970

Article 9

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Article 9

L'employeur transfère au compte spécifique ouvert pour les opérations de gestion de l'I.R.C.A.N.T.E.C., le montant des cotisations centralisées au compte de ladite institution.

Il adresse en même temps à l'I.R.C.A.N.T.E.C. les bordereaux établis par les ordonnateurs et correspondant aux sommes transférées à la caisse des dépôts et consignations.

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En vigueur depuis le 9 février 1971 · Dernière version le 31 mars 2018

L'employeur transfère au compte spécifique ouvert pour les opérations de gestion de l'I.R.C.A.N.T.E.C., le montant des cotisations centralisées au compte de ladite institution.

Il adresse en même temps à l'I.R.C.A.N.T.E.C. les bordereaux établis par les ordonnateurs et correspondant aux sommes transférées à la caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

En résumé. Le transfert des cotisations de l'I.R.C.A.N.T.E.C. est désormais effectué par l'employeur au lieu du trésorier-payeur général, et le comptable supérieur n'est plus responsable de l'envoi des bordereaux.

En vigueur du mardi 3 janvier 1989 au vendredi 30 mars 2018

Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 1 : Modification des règles du régime de retraite IRCANTEC

En résumé. La modification précise la destination des fonds transférés et met à jour la terminologie pour plus de clarté.

En vigueur du mardi 9 février 1971 au lundi 2 janvier 1989

Source : Légifrance