Arrêté du 30 décembre 1970

Article 1

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Article 1

I. - L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, créée par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié susvisé, est administrée par un conseil de trente-quatre membres qui comprend :

1° Seize administrateurs représentant les bénéficiaires du régime géré par l'IRCANTEC, désignés, sur proposition des organisations syndicales représentatives, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique. Il est attribué un siège par organisation siégeant au Conseil commun de la fonction publique. Les sièges restants sont attribués à la représentation proportionnelle des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections professionnelles dans la fonction publique suivant la règle de la plus forte moyenne ;

2° Seize administrateurs représentant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics dont les personnels sont affiliés au régime géré par l'IRCANTEC :

- huit membres désignés par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique représentant les ministères employeurs ;

- deux représentants désignés, sur proposition de l'Association des maires de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;

- un représentant désigné, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;

- un représentant désigné, sur proposition de l'Association des régions de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;

- quatre représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière désignés, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, par arrêté du ministre chargé de la santé ;

3° Deux administrateurs, personnalités qualifiées, désignés par arrêté conjoint des ministres représentés au conseil de tutelle, dont un issu des praticiens statutaires visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.

Les organisations syndicales mentionnées au 1° peuvent chacune proposer une personne retraitée au maximum.

Les administrateurs titulaires peuvent être remplacés aux séances du conseil d'administration par un suppléant désigné dans les mêmes conditions et relevant de leur organisation.

La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans. La durée totale des fonctions d'administrateur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder trois mandats. Lorsque, au cours de la même mandature et au titre de la même organisation, un administrateur suppléant est désigné administrateur titulaire ou lorsqu'un administrateur titulaire est désigné administrateur suppléant, cette désignation ne compte pas pour un nouveau mandat.

Les administrateurs doivent être âgés de moins de soixante-dix ans lors de chaque désignation.

La qualité d'administrateur se perd par décès, démission ou retrait de mandat notifié au conseil d'administration par lettre recommandée par l'organisation qui l'a proposé.

En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un administrateur titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat. Lorsque la vacance affecte le titulaire, un suppléant de son organisation exerce les fonctions de ce dernier tant qu'il n'a pas été remplacé. L'administrateur est remplacé dans le délai d'un mois, sur proposition de son organisation, par arrêté du ministre qui l'avait désigné.

Sont déclarés démissionnaires d'office par décision du conseil d'administration les administrateurs qui, sans motif valable, n'auraient pas assisté à trois séances consécutives du conseil d'administration. Ils sont remplacés dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de vacance.

Les fonctions de membre du conseil d'administration ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur du conseil d'administration.

II.-Lors du renouvellement du conseil d'administration, un président et un vice-président du conseil d'administration sont élus, l'un parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article 1er du présent arrêté et l'autre parmi les membres mentionnés au 2° du même I. Leur mandat prend fin à la date d'installation du nouveau conseil d'administration.

A chaque renouvellement du conseil d'administration, il est appliqué une règle d'alternance : si le président sortant est issu des membres mentionnés au 1° du I, le nouveau président est choisi parmi les membres mentionnés au 2° du même I ; inversement, si le président sortant est issu des membres mentionnés au 2° précité, le nouveau président est choisi parmi les membres mentionnés au 1° précité.

Le président représente et engage l'institution. Il peut ester en justice. Il signe la convention d'objectifs et de gestion conclue avec le gestionnaire et l'Etat. Il peut diligenter des missions d'expertise sur l'administration de l'institution.

Le vice-président exerce les fonctions du président en cas d'absence, de vacance ou d'empêchement de celui-ci.

III. - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours maximum, sur le même ordre du jour. Aucune condition de quorum n'est alors exigée.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué lorsque la moitié au moins de ses membres ou au moins un des commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en exprime la demande. Les convocations sont, sauf urgence déclarée, adressées dix jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.

Les séances du conseil d'administration ainsi que du bureau et des commissions mentionnés à l'article 2 peuvent se tenir de manière dématérialisée, par des moyens de visioconférence ou de télécommunication qui doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant l'identification des participants et une participation effective à la réunion retransmise de façon continue en visioconférence ou en télécommunication.

Les membres titulaires peuvent être remplacés au conseil par leurs suppléants. En cas de présence des membres titulaires en début de séance, les suppléants ne peuvent assister au conseil d'administration qu'en tant qu'auditeurs. Il est dérogé à cette règle lorsque les suppléants rapportent au titre d'une des commissions mentionnées au II de l'article 2.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et le gestionnaire mentionné au VI de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié assistent aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.

Le président peut inviter à assister au conseil, sans voix délibérative, toute personne compétente sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.

Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 1971 · Dernière version le 4 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du conseil d'administration de l'IRCANTEC

Résumé. L'article décrit l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration de l'IRCANTEC, une institution de retraite complémentaire pour les agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.

I. - L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, créée par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié susvisé, est administrée par un conseil de trente-quatre membres qui comprend :

1° Seize administrateurs représentant les bénéficiaires du régime géré par l'IRCANTEC, désignés, sur proposition des organisations syndicales représentatives, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique. Il est attribué un siège par organisation siégeant au Conseil commun de la fonction publique. Les sièges restants sont attribués à la représentation proportionnelle des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections professionnelles dans la fonction publique suivant la règle de la plus forte moyenne ;

2° Seize administrateurs représentant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics dont les personnels sont affiliés au régime géré par l'IRCANTEC :

- huit membres désignés par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique représentant les ministères employeurs ;

- deux représentants désignés, sur proposition de l'Association des maires de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;

- un représentant désigné, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;

- un représentant désigné, sur proposition de l'Association des régions de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;

- quatre représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière désignés, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, par arrêté du ministre chargé de la santé ;

3° Deux administrateurs, personnalités qualifiées, désignés par arrêté conjoint des ministres représentés au conseil de tutelle, dont un issu des praticiens statutaires visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.

Les organisations syndicales mentionnées au 1° peuvent chacune proposer une personne retraitée au maximum.

Les administrateurs titulaires peuvent être remplacés aux séances du conseil d'administration par un suppléant désigné dans les mêmes conditions et relevant de leur organisation.

La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans. La durée totale des fonctions d'administrateur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder trois mandats. Lorsque, au cours de la même mandature et au titre de la même organisation, un administrateur suppléant est désigné administrateur titulaire ou lorsqu'un administrateur titulaire est désigné administrateur suppléant, cette désignation ne compte pas pour un nouveau mandat.

Les administrateurs doivent être âgés de moins de soixante-dix ans lors de chaque désignation.

La qualité d'administrateur se perd par décès, démission ou retrait de mandat notifié au conseil d'administration par lettre recommandée par l'organisation qui l'a proposé.

En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un administrateur titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat. Lorsque la vacance affecte le titulaire, un suppléant de son organisation exerce les fonctions de ce dernier tant qu'il n'a pas été remplacé. L'administrateur est remplacé dans le délai d'un mois, sur proposition de son organisation, par arrêté du ministre qui l'avait désigné.

Sont déclarés démissionnaires d'office par décision du conseil d'administration les administrateurs qui, sans motif valable, n'auraient pas assisté à trois séances consécutives du conseil d'administration. Ils sont remplacés dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de vacance.

Les fonctions de membre du conseil d'administration ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur du conseil d'administration.

II.-Lors du renouvellement du conseil d'administration, un président et un vice-président du conseil d'administration sont élus, l'un parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article 1er du présent arrêté et l'autre parmi les membres mentionnés au 2° du même I. Leur mandat prend fin à la date d'installation du nouveau conseil d'administration.

A chaque renouvellement du conseil d'administration, il est appliqué une règle d'alternance : si le président sortant est issu des membres mentionnés au 1° du I, le nouveau président est choisi parmi les membres mentionnés au 2° du même I ; inversement, si le président sortant est issu des membres mentionnés au 2° précité, le nouveau président est choisi parmi les membres mentionnés au 1° précité.

Le président représente et engage l'institution. Il peut ester en justice. Il signe la convention d'objectifs et de gestion conclue avec le gestionnaire et l'Etat. Il peut diligenter des missions d'expertise sur l'administration de l'institution.

Le vice-président exerce les fonctions du président en cas d'absence, de vacance ou d'empêchement de celui-ci.

III. - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours maximum, sur le même ordre du jour. Aucune condition de quorum n'est alors exigée.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué lorsque la moitié au moins de ses membres ou au moins un des commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en exprime la demande. Les convocations sont, sauf urgence déclarée, adressées dix jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.

Les séances du conseil d'administration ainsi que du bureau et des commissions mentionnés à l'article 2 peuvent se tenir de manière dématérialisée, par des moyens de visioconférence ou de télécommunication qui doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant l'identification des participants et une participation effective à la réunion retransmise de façon continue en visioconférence ou en télécommunication.

Les membres titulaires peuvent être remplacés au conseil par leurs suppléants. En cas de présence des membres titulaires en début de séance, les suppléants ne peuvent assister au conseil d'administration qu'en tant qu'auditeurs. Il est dérogé à cette règle lorsque les suppléants rapportent au titre d'une des commissions mentionnées au II de l'article 2.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et le gestionnaire mentionné au VI de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié assistent aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.

Le président peut inviter à assister au conseil, sans voix délibérative, toute personne compétente sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.

Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024

Modifié parArrêté du 1er juillet 2024art. 1 : Modification du conseil d'administration de l'IRCANTEC

En résumé. La durée du mandat du président et du vice-président du conseil d'administration de l'IRCANTEC est désormais alignée sur celle des administrateurs, avec une fin de mandat à la date d'installation du nouveau conseil.

En vigueur du vendredi 7 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024

Modifié parArrêté du 31 mai 2024art. 1 : Clarification des règles de proposition des retraités

En résumé. La modification clarifie que chaque organisation syndicale peut proposer une seule personne retraitée pour la nomination des administrateurs titulaires, sans distinction entre titulaires et suppléants.

En vigueur du lundi 6 novembre 2023 au jeudi 6 juin 2024

Modifié parArrêté du 2 novembre 2023art. 1 : Modification de la limite d'âge pour les administrateurs

En résumé. La limite d'âge pour être administrateur est relevée de 65 à 70 ans, et une nouvelle règle permet aux syndicats de proposer des retraités comme administrateurs (sauf pour les suppléants).

En vigueur du jeudi 15 octobre 2020 au dimanche 5 novembre 2023

Modifié parArrêté du 13 octobre 2020art. 1 : Ajout de la possibilité pour les séances du conseil d'administration de se tenir à distance

En résumé. L'article a été modifié pour autoriser les réunions du conseil d'administration à se tenir de manière dématérialisée via visioconférence ou télécommunication, sous certaines conditions techniques.

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au mercredi 14 octobre 2020

Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 1 : Modification des règles du régime de retraite IRCANTEC

En résumé. Les modifications apportées clarifient les règles de désignation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'IRCANTEC, notamment en précisant les conditions d'âge des administrateurs et en ajustant les références aux articles pour plus de clarté.

En vigueur du jeudi 22 octobre 2015 au vendredi 30 mars 2018

Modifié parARRÊTÉ du 12 octobre 2015art. 1 : Modification des règles de gouvernance de l'IRCANTEC

En résumé. La composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'IRCANTEC ont été modifiés, notamment en clarifiant les modalités de désignation des administrateurs, en limitant la durée des mandats et en renforçant les pouvoirs du président.

En vigueur du jeudi 25 septembre 2008 au mercredi 21 octobre 2015

Modifié parArrêté du 23 septembre 2008art. 1 : Modification du conseil d'administration de l'IRCANTEC

En résumé. La composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'IRCANTEC ont été modifiés, avec un nombre de membres augmenté à trente-quatre, des règles précises pour leur désignation et des procédures détaillées pour les réunions et décisions.

En vigueur du dimanche 26 décembre 1999 au mercredi 24 septembre 2008

En résumé. Le nombre de membres du conseil d'administration de l'I.R.C.A.N.T.E.C. passe de vingt-huit à trente.

En vigueur du mardi 9 février 1971 au samedi 25 décembre 1999

Source : Légifrance